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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur certains traitements navrants, infliges au monde animal. Le cas, qui est souleve ici, concerne l'abattage rituel musulman. A ce titre et alors que le Coran n'exige aucunement que l'animal doit etre conscient au moment du sacrifice, il est surprenant et scandaleux de constater que la France est l'un des rares pays en Europe a maintenir le libre choix. Faut-il rappeler l'exemple de la Belgique, nation dans laquelle le rituel est exerce a condition que les animaux soient etourdis au moyen d'un pistolet a masselotte, et ce devant le representant de la Mosquee. L'Allemagne agit de meme. L'etourdissement electrique des moutons, avant l'acte rituel, est une exigence en vigueur dans le Land de Berlin. Il est d'ailleurs remarquable de constater que son non-respect a fait l'objet de condamnation de justice pour ses auteurs. En verite, il appartient a l'Etat d'imposer des modalites d'exercice du culte compatibles avec l'ordre public francais, quelle que soit la religion. Bon nombre de nos concitoyens ne comprennent pas en effet qu'il soit laisse libre cours a certaines derives dans ce domaine. Il lui demande donc quelles mesures seront prises sur ce point afin, d'une part, de retablir l'ordre public et, d'autre part, d'harmoniser notre situation vis-a-vis de nos partenaires europeens.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions reglementaires relatives a l'abattage des animaux sont definies par le decret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif a l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrees animales ou d'origine animale ainsi que par le decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. L'etourdissement des animaux est obligatoire avant leur mise a mort. Des derogations sont cependant accordees dans les cas des abattages pratiques pour extreme urgence, pour des raisons de police sanitaire, pour le gibier d'elevage dans certaines conditions ainsi que dans le cas de l'abattage rituel. L'abattage rituel est uniquement autorise au sein des abattoirs et doit etre pratique par un sacrificateur habilite dont les competences ont ete prealablement verifiees. L'immobilisation prealable avant la saignee est obligatoire, et realisee par des appareils ayant fait l'objet d'un agrement. Les abattages qui ne repondent pas a ces conditions et que l'on peut qualifier de clandestins sont formellement interdits et font l'objet de sanctions par les services de controle. Les services veterinaires, en vertu des articles 283-1 a 283-6 du code rural, sont effectivement charges du controle de l'application de ces textes et s'emploient a sanctionner les manquements a la reglementation relative a la protection animale et a l'hygiene alimentaire. Les sanctions a ces infractions a la reglementation sur la protection animale sont prevues aux articles 654-1 et 511-1 du code penal, respectivement en cas de mauvais traitements ou d'actes de cruaute.
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