10ème législature

Question N° : 24409	de  M.   Warhouver Aloyse ( République et Liberté - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/02/1995  page :  900
	Réponse publiée au JO le :  24/04/1995  page :  2176
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Gibier
Analyse :	Commercialisation hors des periodes de chasse
Texte de la QUESTION :	Suite a l'arrete du 12 avril 1994 qui leve les restrictions pesant sur le gibier d'elevage destine a la boucherie M. Aloyse Warhouver demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche s'il compte prochainement lever la restriction qui pese sur la vente du gibier sauvage hors periode de chasse. Il est en effet possible pour les grossistes de vendre toute l'annee du gibier sauvage importe de la CEE alors que le gibier tue sur le territoire national est interdit a la vente. La levee de cette mesure permettrait d'aligner les departements francais sur le regime local des trois departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels aucune restriction n'existe.
Texte de la REPONSE :	L'arrete du 12 aout 1994 ne leve pas l'interdiction de la vente du gibier sauvage tue sur le territoire national en dehors des periodes d'ouverture de la chasse. Cependant, les textes d'application de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en particulier de l'article L. 224-6 du code rural, ainsi que l'arrete qui transposera la directive 92-45 relative aux conditions sanitaires de mise sur le marche des viandes de gibier sauvage pourraient faire evoluer ce point de la reglementation. D'ici a la publication de ces textes, le commerce du gibier sauvage francais reste conditionne dans tout departement aux dates fixees par arrete prefectoral. Le cas des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle reste specifique et l'aide de commercialisation de leur gibier sauvage ne peut etre elargie pour l'instant aux departements dont la periode de chasse est close.

RL 10 REP_PUB Lorraine O