|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gaston Franco attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes rencontres par les travailleurs non salaries, non agricoles, dans le cadre de leur protection sociale. Ces artisans et commercants doivent cotiser a des caisses maladie obligatoires pour obtenir leur protection sociale. Or les organismes collecteurs n'assurent pas la prise en charge si les cotisants, en raison de difficultes financieres, ne sont pas a jour de leurs cotisations. Il lui demande d'envisager le maintien de la prise en charge du cotisant en cas de maladies graves.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les prestations du regime obligatoire d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles ne peuvent etre reglees qu'aux assures a jour de leurs cotisations (art. 615-8 du code de la securite sociale). Cependant, diverses mesures d'ordre legislatif permettent de temperer ce principe et de venir en aide aux assures en difficulte dans les situations exposees ci-apres. Ainsi, les travailleurs independants dont l'entreprise est en reglement judiciaire et qui ne sont pas a jour de leurs cotisations peuvent beneficier, a compter de la date du prononce du jugement qui arrete le plan de continuation de l'entreprise, de la reouverture de leur droit aux prestations, des lors qu'ils s'acquittent regulierement des cotisations dues selon l'echeancier prevu et des cotisations en cours. Le droit aux prestations est retabli dans les memes conditions si la commission de recours amiable de la caisse mutuelle regionale accorde a l'assure un etalement du paiement des cotisations. Les assures dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui ne peuvent beneficier d'un autre regime obligatoire de securite sociale et qui ne sont pas a jour de leurs cotisations peuvent etre maintenus dans le droit aux prestations a titre gratuit pendant un an. Lorsque l'assure ne verse pas ses cotisations en temps requis, la periode d'ouverture du droit aux prestations a ete prolongee de trente jours a compter de la date d'echeance. L'ouverture du droit aux prestations en nature est retablie en faveur des travailleurs independants debiteurs de cotisations qui reprennent une activite nouvelle apres une liquidation judiciaire cloturee pour insuffisance d'actif, ou qui deviennent titulaires d'une allocation ou pension de vieillesse, s'il est etabli qu'ils sont dans l'impossibilite de regler leur dette de cotisations. Pour eviter les interruptions d'acces aux soins, les assures beneficient d'une ouverture du droit aux prestations pendant une annee, au lieu de six mois, des lors qu'ils sont a jour de leur cotisation annuelle. Il est enfin precise que les commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles regionales disposent de credits leur permettant de venir en aide aux assures en difficulte. A ce titre, elles peuvent accorder des prets, eventuellement prendre en charge les soins medicaux des assures qui justifient d'une situation economique difficile. Les commissions d'action sanitaire et sociale peuvent egalement aider les assures en difficulte, en reglant la totalite ou une partie des cotisations non payees, de maniere a retablir l'acces aux soins et a eviter les ruptures de prise en charge.
|