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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Fevre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation dans laquelle se trouvent les etablissements d'education specialisee. En effet, il existe des incertitudes sur la repartition des charges entre les differentes institutions chargees de leur financement, pour ce qui concerne les beneficiaires de l'amendement Creton (loi no 89-18 du 13 janvier 1989). En l'absence de reglementation prise, la position des conseils generaux diverge quant a leur participation et les organismes d'assurance maladie ont suspendu leurs avances faute de pouvoir les recuperer. Cette imprecision desequilibre la situation financiere des etablissements specialises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour etablir sur des bases saines les modalites de financement de ces etablissements.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton » a place certains etablissements de l'education speciale dans une situation financiere difficile. De nouvelles instructions ministerielles, en date du 27 janvier 1995, ont ete recemment adressees aux prefets. Elaborees a la suite d'une large concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries, l'assemblee des presidents de conseils generaux et les associations representatives des personnes handicapees, ces instructions ont pour objectif essentiel de regler les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire. Elles precisent, en particulier, les principes sur lesquels doit reposer la repartition, entre les differents financeurs concernes (caisses d'assurance maladie et conseils generaux), de la prise en charge des jeunes adultes maintenus dans le cadre du dispositif de l'article 22. En outre, les regles concernant la contribution des conseils generaux aux frais de sejour y sont egalement developpees avec precision. L'ensemble de ces mesures devrait permettre d'apaiser les rapports souvent conflictuels entre les differents partenaires, d'assainir la situation financiere des etablissements en difficulte et enfin d'harmoniser les conditions de mise en oeuvre du dispositif sur l'ensemble du territoire. Dans l'hypothese ou subsisteraient des cas litigieux, il pourra etre fait appel a l'intervention de la mission d'appui constituee specialement pour assurer le suivi du dispositif de « l'amendement Creton » et dont la responsabilite a ete confiee a l'inspection generale des affaires sociales.
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