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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'impossibilite pour les beneficiaires d'un contrat emploi-solidarite de cumuler deux activites remunerees et sur les raisons de cette incompatibilite. Conformement aux termes de l'article 18 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, « le contrat emploi-solidarite ne peut se cumuler avec une activite professionnelle ou une formation professionnelle remuneree » (article 322-4-10 du code du travail). Le contrat emploi-solidarite est un dispositif transitoire d'insertion qui s'integre, a ce titre, dans un parcours professionnel. En consequence, pour que le volet formation du dispositif puisse etre effectivement developpe, les actions de formation sont effectuees sur le temps non travaille du dispositif. Il en est de meme de la recherche active d'un emploi, le salarie sous contrat emploi-solidarite devant preparer son insertion a l'issue du contrat sur le temps hebdomadaire non travaille, avec l'aide de son employeur et du service public de l'emploi. Le cumul d'un contrat emploi-solidarite et d'une autre activite remuneree est donc tout a fait contraire a l'esprit meme du dispositif. En consequence, l'utilisation du dispositif « cheque emploi service » n'est pas cumulable avec celle du dispositif contrat emploi-solidarite compte tenu de la reglementation actuelle.
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