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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un vide juridique en matiere de reglementation du fonctionnement des conseils de prud'hommes. Elue a un poste de responsabilite au conseil de prud'hommes, section activites diverses, college salaries, une personne a quitte l'organisation syndicale qui l'a presentee aux elections sans pour autant demissionner de son mandat, acquis sous l'etiquette de cette organisation syndicale. Or a ce jour aucun texte n'oblige expressement l'interessee a demissionner du conseil de prud'hommes. Seul le contrat moral passe entre le candidat et l'organisation syndicale pourrait l'y contraindre. Est-ce bien la bonne interpretation de cette situation ?
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Texte de la REPONSE :
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L'absence de disposition legislative ou reglementaire obligeant un conseiller prud'homme a demissionner de son mandat prud'homal lorsqu'il quitte l'organisation syndicale a laquelle il appartenait et sur la liste de laquelle il avait ete elu aux elections prud'homales n'apparait pas de nature a caracteriser un quelconque vide juridique ou la rupture d'un contrat moral qui lierait l'interesse a l'organisation syndicale ou aux electeurs. En effet, une fois elu et installe, le conseiller prud'homme ne peut plus, dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, etre considere comme membre d'une organisation syndicale ou professionnelle, mais il devient un juge auquel s'imposent notamment, a l'instar de tous les juges professionnels, les devoirs de reserve, d'impartialite et d'independance auxquels tout manquement est de nature a entrainer des poursuites. En outre, il convient de relever que l'independance s'analyse comme un devoir fait au juge d'appliquer les textes en son ame et conscience en s'efforcant a une totale neutralite malgre les sollicitations, pressions ou inclinations auxquelles il peut etre soumis. C'est d'ailleurs dans le but de renforcer ce devoir d'independance que le legislateur a institue a l'article L. 514-6 du code du travail la prohibition des mandats imperatifs. Retenir le principe selon lequel une personne ayant quitte l'organisation syndicale qui avait presente sa candidature aux elections prud'homales devrait demissionner de son mandat de conseiller prud'homme reviendrait a reconnaitre implicitement la validite de tels mandats imperatifs. Par ailleurs, une telle obligation conduirait egalement a reconnaitre indirectement aux organisations syndicales ou professionnelles une excluvisite de presentation de listes de candidats aux elections prud'homales, non prevue par l'article L. 513-6, alinea 3, du code du travail qui pose pour seule condition a la presentation de listes de candidats que le nombre de ceux-ci soit au moins egal a celui des postes a pourvoir.
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