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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'alinea 1er de l'article 1er de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, « il peut etre constitue, pour l'exercice d'une profession liberale soumise a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege, des societes a responsabilite limitee, des societes anonymes ou des societes en commandite par actions regies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, sous reserve des dispositions au titre 1er de la presente loi ». Il en resulte que ce texte opere un renvoi global au regime de droit commun des societes commerciales, tel que defini par la loi du 24 juillet 1966 precitee, laquelle prevoit en son chapitre III, article 34, la possibilite pour les societes a responsabilite limitee de ne comporter qu'un seul associe. Aucune disposition du titre 1er de la loi du 31 decembre 1990 susvisee et du decret no 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application a la profession de notaire de ladite loi n'exclut expressement cette forme particuliere de societe a responsabilite limitee. En consequence, et sous reserve de l'appreciation souveraine des juges du fond, l'associe unique d'une societe civile professionnelle titulaire d'un office notarial peut proceder a la transformation d'une telle structure en societe d'exercice liberal unipersonnelle a responsabilite limitee, laquelle sera soumise a l'agrement du garde des sceaux, conformement aux dispositions de l'article 17 du decret dun 13 janvier 1993 precite.
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