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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Immeubles
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. indemnite d'expropriation d'immeubles ruraux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si l'apport a un groupement foncier agricole, compose exclusivement d'immeubles ruraux, d'une indemnite d'expropriation de biens ruraux, est de nature a satisfaire aux conditions posees par l'article 150 E du CGI pour l'octroi du benefice de l'exoneration des plus-values immobilieres.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 150 E du code general des impots prevoit que les plus-values immobilieres realisees a la suite de declarations d'utilite publique prononcees en vue d'une expropriation n'entrainent aucune taxation quand il est procede au remploi de l'indemnite par l'achat d'un ou plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois a compter de la date de paiement de l'indemnite. Le remploi en titres de societes ou groupements dont l'actif est compose exclusivement d'immeubles ne repond pas a l'esprit de cette mesure qui vise a donner aux contribuables expropries la possibilite de reconstituer leur patrimoine a l'identique, c'est-a-dire en biens immobiliers. Dans ces conditions, l'apport d'une indemnite d'expropriation de biens ruraux a un groupement foncier agricole ne permet pas au contribuable de beneficier de cette exoneration.
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