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Rubrique :
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Institutions sociales et medico-sociales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Budget. comptabilite
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le decret no 66-292 du 6 mai 1966 relatif a l'organisation financiere de certains etablissements a caractere sanitaire ou social geres par les departements ou les communes, qui institue une commission de surveillance appelee a donner son avis sur le regime interieur, sur les budgets et les comptes et sur les actes relatifs a l'administration des biens. Les lois de decentralisation ont donne competence aux conseils generaux en matiere de protection sociale a l'enfance. Il lui demande si elle envisage de modifier ce texte reglementaire, afin de prendre en compte l'evolution de la legislation en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales prevoit en son article 24, tel que modifie par la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, que les etablissements non dotes de la personnalite morale mentionnes au 4/ de l'article L. 792 du code de la sante publique sont dotes d'une commission de surveillance nommee par le president du conseil general et d'un directeur nomme, apres avis du president du conseil general, par l'autorite competente de l'Etat. Ainsi, les dispositions susvisees de la loi du 30 juin 1975 se substituent aux dispositions du decret du 6 mai 1966 non conforme au droit en vigueur. Une mission de l'inspection generale des affaires sociales a ete chargee, a l'occasion du vingtieme anniversaire de la loi du 30 juin 1975 precitee, de dresser le bilan d'application de cet important dispositif legislatif.
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