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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reglementation qui s'applique en matiere de « vide sanitaire ». En effet, selon les regions, on constate des distances variables entre le cercueil et le niveau du sol ; des inhumations seraient meme faites au-desus du niveau du sol. Il semble que de l'article R. 361-6 du code des communes, le ministere de l'interieur infere que le « vide sanitaire » entre le cercueil et le sommet de la tombe doit etre d'environ un metre au moins. Afin que les entrepreneurs de pompes funebres soient soumis aux memes regles, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de preciser la reglementation et de prevoir des controles, voire des sanctions.
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Texte de la REPONSE :
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Si la notion de vide sanitaire constitue une realite, elle n'a pas de fondement juridique. La seule obligation posee par le code des communes resulte de l'article R. 361-6 qui dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse separee. Chaque fosse a 1,50 metre a 2 metres de profondeur sur 80 centimetres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre foulee ». Pratiquement, il decoule de cette disposition que, dans les sepultures en pleine terre, le sommet du dernier cercueil inhume se situe a 1 metre en dessous de la surface du sol. Les articles L. 361-21 et R. 361-46 du code des communes qui prevoient des sanctions penales en cas de non-respect de certaines dispositions relatives aux conditions applicables aux divers modes de sepulture ne s'appliquent pas a l'espacement des cercueils dans les fosses. Cependant, dans le cadre du reglement municipal du cimetiere, le maire peut arreter, s'il le souhaite, les mesures qu'il juge appropriees pour garantir ce vide sanitaire. Dans cette hypothese, il appartient au maire de controler le respect de ces dispositions. Le cas echeant, il peut faire dresser proces-verbal des contraventions. Il n'est pas envisage a l'heure actuelle de modifier ce dispositif.
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