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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. femmes divorcees
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi du 17 juillet 1978. D'apres ce texte, les pensions de reversion sont reparties entre les epouses successives au prorata temporis quel que soit le motif du divorce. Ainsi, une premiere epouse dont le divorce a ete prononce a ses torts exclusifs beneficie au meme titre que la derniere epouse d'une pension de reversion. Par ailleurs, les differentes epouses ne beneficient pas a la meme date de la pension de reversion. Il demande s'il est envisage de modifier la loi de 1978 pour corriger des distorsions qui semblent particulierement injustes aux dernieres epouses.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 353-3 du code de la securite sociale prevoit que, lorsque l'assure decede etait remarie, a la suite d'un (ou de) divorce(s), la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le (ou les) precedent(s) conjoint(s) divorce(s) non remarie(s), au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces, ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce. En effet, ce droit a pension de reversion est considere comme la contrepartie de la contribution de l'ex-conjoint a l'entretien du menage pendant le mariage et a la constitution de droits de retraite. Par ailleurs, elles sont fondees sur la necessite d'asseoir sur un critere objectif incontestable le montant des pensions de reversion attribuees aux conjoints survivants, dans le souci de proteger a la fois leurs interets et ceux des regimes de protection sociale. Il n'est pas envisage actuellement de modifier l'equilibre ainsi instaure.
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