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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle a nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le systeme de protection sociale des personnels de GIAT-Industries suite a la reponse a sa precedente question ecrite no 18576 du 26 septembre 1994. Contrairement aux termes figurant dans cette reponse l'article 6 B de la loi du 23 decembre 1989 stipule « qu'un decret en Conseil d'Etat assurera le maintien des droits et garanties des anciens statuts dans le domaine des salaires, primes et indemnites, des droits a l'avancement, du droit du licenciement, des accidents du travail ». Le decret concernant donc les accidents du travail ne peut se faire que dans l'esprit de la loi precitee et non pour combler un vide juridique qui en fait n'existe pas. Il lui demande de reexaminer ce dossier et de respecter les dispositions legislatives en vigueur seules susceptibles d'apporter une reponse satisfaisante a ce probleme auxquels les travailleurs du GIAT-Industries sont tres sensibles.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'Etat, ministre de la defense, confirme les termes de sa reponse a la precedente question ecrite posee par l'honorable parlementaire le 28 novembre 1994. Le projet de decret, actuellement a l'etude, vise l'ensemble des risques non definis par le decret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prevus a l'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 autorisant le transfert a une societe nationale des etablissements industriels dependant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT). En effet, le decret du 9 juillet 1990 n'a prevu, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, que les conges dont peuvent beneficier les ouvriers concernes, sans fixer les conditions dans lesquelles doivent leur etre conserves les autres droits et garanties offerts en la matiere a l'ensemble des ouvriers sous statut en fonctions au ministere de la defense. L'objectif de maintenir une couverture sociale aux ouvriers en fonctions a GIAT-Industries, identique a celle des ouvriers de l'Etat du ministere de la defense, est donc bien conforme aux dispositions de l'article 6 b de la loi du 23 decembre 1989.
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