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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juillet 1994 relative a la famille et les decrets no 94-755 et no 94-756 du 1er septembre 1994, pris en application, ont etendu le benefice de l'allocation parentale d'education aux familles de deux enfants a compter du 1er juillet 1994, pour les enfants nes a compter de cette date. L'extension du droit a l'allocation parentale d'education represente une charge financiere importante pour le regime des prestations familiales. C'est pourquoi elle a du etre limitee aux nouvelles naissances, ce qui permet un etalement de la montee en charge de la depense. La mesure, qui devait prendre effet au 1er janvier 1995, pour les enfants nes a compter de cette date a pu etre anticipee de six mois, ce qui represente un cout supplementaire de deux milliards de francs. Cependant, la loi n'a pas prevu le cas des enfants nes avant le 1er juillet 1994, mais legalement adoptes par une famille apres cette date. C'est pourquoi, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville a demande a ses services de preparer un projet de loi, permettant de reparer cette lacune, qui pourrait etre presente au Parlement lors d'une prochaine session.
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