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Texte de la QUESTION :
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Face a l'inquietude des industries pharmaceutiques fabriquant des medicaments homeopathiques par rapport a la prise en charge des medicaments homeopathiques par la securite sociale M. Pierre Pascallon souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une possible modification de cette prise en charge afin de repondre a la fois a la demande des professionnels mais aussi des utilisateurs de cette therapeutique qui apparait a beaucoup comme efficace, naturelle, sans effets secondaires connus et d'un faible cout economique. Cette revision de la prise en charge du medicament homeopathique est indissociable d'une revalorisation du prix du medicament homeopathique a la sortie du laboratoire. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de mettre a l'etude ces mesures afin de repondre de facon favorable aux nombreux utilisateurs de l'homeopathie.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappele a l'honorable parlementaire que, en application des articles L. 162-17 et R. 163-2 du code de la securite sociale qui precisent que les medicaments ne peuvent etre pris en charge ou rembourses que s'ils figurent sur une liste etablie par arrete, un arrete du 12 septembre 1984 modifie par un arrete du 12 decembre 1989 definit la liste des specialites homeopathiques remboursables. Par ailleurs, leur prise en charge se fait actuellement au taux de 65 p. 100 qui, conformement a l'article R. 322-1 du meme code, correspond au taux de remboursement des medicaments prescrits pour le traitement des affections presentant un caractere habituel de gravite. En outre, la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, qui procede notamment a une transposition en droit interne de la directive 92/73/CEE du 22 septembre 1992 concernant le rapprochement des dispositions relatives aux medicaments homeopathiques, a, d'une part, introduit une definition du medicament homeopathique dans le code de la sante publique et, d'autre part, precise de nouvelles conditions de mise sur le marche de ces specialites : certaines categories de medicaments homeopathiques ne seront desormais plus soumises a une autorisation de mise sur le marche mais seulement a un enregistrement specifique. Enfin, les prix des specialites remboursables sont soumis au droit commun defini par le code de la securite sociale et peuvent etre revises, a la demande des laboratoires fabricants concernes, aupres avis du comite economique du medicament.
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