10ème législature

Question N° : 24767	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  06/03/1995  page :  1178
	Réponse publiée au JO le :  24/04/1995  page :  2168
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Pharmacie
Analyse :	Internat. prise en compte des stages effectues dans le cadre du service national
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la validation des stages realises durant le service national, dans le domaine biologique, par les pharmaciens. Elle lui signale a cet egard la situation d'un jeune homme qui a demande a la direction regionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) la validation de six mois de stage effectues pendant son service militaire, ce qui lui aurait permis d'abreger d'autant son internat. Cette demande a recu un avis favorable de la commission medicale qui s'occupe de ce dossier, mais malheureusement a essuye un refus de la DRASS. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces stages, lors du service militaire, doivent etre consideres comme des stages validants pour la specialite ou bien comme des stages d'interne permettant de reduire d'autant l'internat.
Texte de la REPONSE :	L'article 21 du decret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifie fixant le statut des internes et des residents en medecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie dispose que : « l'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la duree legale du service national pendant laquelle l'interesse est place dans une position speciale dite sous les drapeaux ». Par consequent, pendant cette periode, l'interne ne peut valider aucun stage meme si celui-ci figure sur la liste des services, organismes ou laboratoires agrees pour les formations pratiques de troisieme cycle arretee dans chaque subdivision par le prefet de region. Un stage accompli dans un service agree de l'armee n'est considere comme validant que par l'interne ne se trouvant pas dans la position speciale dite sous les drapeaux. C'est donc a bon droit que les directions regionales des affaires sanitaires et sociales refusent les demandes de validation des periodes du service national effectuees par les internes dans des services agrees de l'armee.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O