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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des entreprises qui passent des marches publics de plus de 20 000 F. Ces entreprises doivent se procurer, pour chaque marche, une attestation de l'URSSAF indiquant qu'elles sont a jour de leurs cotisations pour l'annee ecoulee, ce qui ne semble pas aller dans le sens de la simplification des relations des entreprises avec l'URSSAF. Il lui demande s'il serait envisageable que l'URSSAF etablisse systematiquement une attestation type et l'adresse aux entreprises. Une autre solution serait d'etablir une attestation au 1er janvier de chaque annee dont la validite serait annuelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait reference au decret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin codifie sous les articles R. 324-2 a R. 324-7 du code du travail et portant application de l'article L. 324-14. L'article L. 324-14 fait obligation a toute personne de s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins egal a 20 000 francs en vue de l'execution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, de verifier que son cocontractant s'acquitte des obligations mentionnees par l'article L. 324-10, et notamment les obligations declaratives (fiscales et sociales) visees par cet article. Cette obligation de verification est reputee accomplie si le cocontractant fournit notamment les attestations de la regularite de ses situations fiscales et sociales mentionnees par les articles 52, 53, 54 et 259 du code des marches publics (c. du 1/ de l'article R. 324-14). Pour etre admises a concourir, les personnes morales ou physiques doivent, d'une part, avoir souscrit les declarations leur incombant et, d'autre part, avoir acquitte les impots, taxes, cotisations, majorations et penalites mis a leurs charges. Ces conditions s'apprecient au 31 decembre de l'annee precedent l'avis de l'adjudication, l'appel d'offres ou l'offre de l'administration (art. 54 du code des marches publics). Ces attestations sont donc delivrees par l'URSSAF a la demande des interesses, une fois par an, et leur duree de validite est celle de l'annee civile. En outre, par un avis publie au Bulletin officiel des annonces des marches publics du 26 juillet 1994, la commission centrale des marches prevoit qu'a titre de regle pratique les candidats sont autorises a produire dans leur dossier une photocopie de chacun des certificats, sur laquelle ils porteront eux-memes la mention manuscrite suivante : « Je, soussigne X, agissant au nom de l'entreprise Y, atteste sur l'honneur que la presente photocopie est conforme a l'original ». Cependant, et pour repondre au souci de simplifier les formalites incombant aux entreprises, la suggestion de l'envoi par l'URSSAF d'une attestation-type va etre etudiee par les administrations interessees conjointement avec l'Agence centrale des organismes de securite sociale (ACOSS). Par mesure d'allegement et de simplification des procedures, l'arrete du 31 decembre 1995 paru au Journal officiel le 18 janvier 1996, modifiant l'arrete du 4 mai 1994 pris en application de l'article 55 du code des marches publics, prevoit l'obtention aupres du tresorier-payeur general d'un etat annuel des certificats recus qui pourra etre produit durant toute l'annee en cours a la place des certificats concernes.
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