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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article 1106-1-1-5 du code rural qui assujettit a l'AMEXA les membres non salaries, non remuneres de toute societe quelle qu'en soit la forme, lorsqu'ils consacrent leur activite, pour le compte de la societe, a une exploitation agricole. Ce principe a ete confirme par un arret de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1992 (affaire CMSA - Ile-de-France contre Mme Degrenne), pour un gerant minoritaire non remunere d'une SARL a vocation agricole. Par contre, il semblerait que, en raison meme de l'absence de remuneration, un gerant minoritaire non remunere d'une SARL a vocation non agricole n'est assujetti a aucun regime obligatoire de securite sociale selon les dispositions qui decoulent des articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-3.11 du code de la securite sociale, confirmees par la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 fevrier 1988 (affaire Merville contre Cancava). Compte tenu de la difference de traitement entre le regime social agricole et le regime social non agricole, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que, par voie legislative ou reglementaire, le benefice de non-assujettissement obligatoire a un regime de protection sociale applicable a un gerant minoritaire non remunere d'une SARL a vocation non agricole puisse etre etendu de la meme facon au gerant minoritaire non remunere d'une SARL a objet agricole.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1144-12/ du code rural dans sa redaction issue de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 ne subordonne pas explicitement l'assujettissement des gerants minoritaires ou egalitaires de societe a responsabilite limitee au regime des salaries agricoles a une condition de remuneration. Par ailleurs, l'article L. 311-3-11/ du code de la securite sociale, ainsi qu'il a ete interprete par la Cour de cassation dans un arret du 24 juin 1966, subordonne l'assujettissement au regime general des gerants minoritaires de SARL a vocation non agricole a une condition de remuneration. Par analogie avec cette interpretation de l'article L. 311-3-11/ du code de la securite sociale, les gerants minoritaires non remuneres semblent exclus du regime des salaries agricoles et relevent donc en consequence des dispositions de l'article 1106-1-I-5/ du code rural qui prevoient l'assujettissement des membres non salariees de toute societe, quelles qu'en soient la forme et la denomination, au regime des personnes non salariees des professions agricoles. Dans sa decision du 9 juillet 1992 (CMSA Ile-de-France contre Degrenne), la Cour de cassation a clairement refuse de transposer au regime agricole le benefice de sa jurisprudence concernant les gerants minoritaires non remuneres de SARL non agricole en jugeant que les gerants minoritaires non remuneres de SARL agricole relevaient du regime des non-salaries en application de l'article 1106-1-I-5/ du code rural. Le ministere de l'agriculture n'entend pas remettre en cause cette jurisprudence.
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