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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation pour jeune enfant
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Analyse :
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Cumul avec une allocation parentale d'education a taux partiel
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Baroin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des familles qui disposent de l'allocation parentale d'education (A.P.E.) a taux partiel, et qui, en raison des regles de non-cumul, ne peuvent beneficier alors de l'allocation pour jeune enfant (A.P.J.E.). Il lui demande s'il est envisage une allocation complementaire pour les familles a faible revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions legislatives relatives a l'allocation parentale d'education figurent aux articles L. 532-1 a L. 532-5 du code de la securite sociale. Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 dudit code, l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie a compter de la naissance de l'enfant. L'honorable parlementaire souhaiterait une modification de cette disposition en faveur des familles a faible revenu beneficiaires d'une allocation parentale d'education a taux partiel. L'allocation parentale d'education a taux partiel est attribuee au parent qui remplit l'ensemble des conditions de droit a la prestation et exerce une activite professionnelle ou suit une formation professionnelle remuneree, a temps partiel. Si l'activite exercee ou la formation suivie est au plus egale a 50 p. 100 de la duree legale du travail, l'allocation versee est, depuis le 1er janvier 1995, de 1 960 francs par mois ; si l'activite exercee ou la formation suivie est superieure a 50 p. 100 et au plus egale a 80 p. 100 de la duree legale du travail, l'allocation versee est de 1 482 francs par mois. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur : l'allocation parentale d'education a taux partiel constitue un revenu de complement d'un montant non negligeable qui s'ajoute au revenu procure par l'activite professionnelle ou la formation remuneree.
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