|
Texte de la QUESTION :
|
M. Camille Darsieres attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les difficultes structurelles de developpement de l'outre-mer, et sur l'urgence a mettre en place les moyens de resorber la crise qui sevit dans ces regions. Il faut doter les collectivites en charge du developpement de recettes qui soient a la mesure du defi a relever et, a cet effet, engager des moyens, non pas ponctuels mais permanents, de nature a placer durablement les DOM sur la voie du decollage economique. C'est pourquoi il lui demande de prendre en consideration la proposition de la region Martinique de modifier le 1er alinea de l'article 13 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 de facon a augmenter d'un point le droit additionnel a l'octroi de mer. Ce droit a la meme assiette que l'octroi de mer mais son taux, fixe par le conseil regional, ne peut, en vertu de la loi, exceder 1 p. 100. Il est propose de remplacer le taux de 1 p. 100 par un taux de 2 p. 100. Il souhaite connaitre la suite que le ministre et le Gouvernement entendent donner a cette proposition qui a l'avantage de ne solliciter en rien le budget de l'Etat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le retablissement de la situation financiere des collectivites regionales francaises d'Amerique, gravement oberee par une gestion mal maitrisee au debut des annees 1990, necessite la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures qui ont fait l'objet d'une declaration gouvernementale, et qui, pour celles d'entre elles qui necessitent une disposition legislative, seront soumises au Parlement lors de la presente session. Parmi celles-ci figure la mesure evoquee par l'honorable parlementaire consistant a majorer le plafond de la taxe additionnelle a l'octroi de mer. Compte tenu toutefois de la gravite de la situation de certaines regions, le Gouvernement proposera de porter a 2,5 p. 100 ce plafond, les conseils regionaux ayant la faculte de retenir un taux inferieur.
|