10ème législature

Question N° : 24913	de  M.   Girard Claude ( Rassemblement pour la République - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  06/03/1995  page :  1199
	Réponse publiée au JO le :  24/04/1995  page :  2206
Rubrique :	Voirie
Tête d'analyse :	Voies communales
Analyse :	Utilisation. transports routiers. vehicules. entretien et lavage. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le fait qu'aucune legislation n'impose actuellement aux transporteurs (meme independants) de justifier d'un emplacement de parking ou d'un terrain prive, leur permettant notamment d'assurer l'entretien et le lavage de leur vehicule de facon quotidienne. De nombreux maires deplorent le fait que les voiries communales soient regulierement utilisees a cet effet, entrainant par la meme occasion certaines nuisances a leurs administres, qui le leur reprochent ouvertement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la legislation n'impose pas en effet que les transporteurs justifient d'un emplacement de parking ou d'un terrain prive leur permettant d'assurer l'entretien ou le lavage de leurs vehicules. Il convient neanmoins de rappeler que ces operations doivent etre effectuees dans les ateliers des entreprises de transport ou dans les stations-service offrant les prestations precitees. Ces operations n'ont donc pas, en tout etat de cause, a etre effectuees sur la voirie locale. Si tel est le cas, le maire dispose des moyens d'agir puisqu'il est charge, dans le cadre de ses pouvoirs generaux en matiere de police et en application notamment des articles L. 131-2 1/, L. 131-4, L. 131-4-1 et L. 131-4-2 du code des communes, d'assurer la surete, la commodite de passage et la salubrite des rues, quais, places et voies publiques. A ce titre, il est habilite a reglementer ou interdire l'acces, l'arret ou le stationnement, voire le nettoyage et l'entretien des vehicules, sur certaines voies de l'agglomeration.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O