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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. veuves remariees
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions restrictives d'attribution des pensions de reversion. Les veuves remariees en peuvent continuer a beneficier de la pension de reversion de leur ancien mari qu'au titre du regime general. Cette regle ne s'applique pas en effet aux pensions de reversion servies par les regimes complementaires. Or, certaines veuves qui beneficiaient seulement d'une pension de reversion servie par des caisses complementaires se trouvent en cas de remariage, privees de toutes ressources propres. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'elle entend prendre afin de prendre en compte la situation de ces veuves remariees qui se trouvent ainsi privees de ressources propres.
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Texte de la REPONSE :
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Les regimes de retraite complementaire sont definis conventionnellement et geres par les partenaires sociaux, responsables de leur equilibre financier. L'article 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (article L. 912-4 du code de la securite sociale) a respecte cette autonomie en laissant les responsables des regimes complementaires determiner les conditions d'attribution des pensions de reversion.
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