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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le recent rapport de la Cour des comptes analysant les consequences de la decentralisation a l'egard de l'enseignement du second degre. Les departements et les regions ayant recu depuis le 1er janvier 1986 la charge du fonctionnement des etablissements publics d'enseignement du second degre ainsi que de l'entretien, la construction et la renovation des colleges et des lycees, ce rapport presente donc un interet particulier. Si la Cour des comptes porte une appreciation globalement favorable sur l'ensemble du processus de decentralisation, elle n'en releve pas moins un certain nombre de dysfonctionnements. La Cour releve que les conditions de la gestion actuelle devraient etre ameliorees, en premier lieu par une application plus rigoureuse des principes actuellement poses par la loi, en second lieu et surtout, par une clarification des competences et des financements, afin d'obtenir un dispositif ou les responsabilites des differents partenaires seraient clairement etablies. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ce rapport dont on peut souligner l'interet et l'importance.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la Cour des comptes relatif a la decentralisation et a l'enseignement du second degre recemment publie a retenu toute l'attention du ministre de l'education nationale. Rendant compte de la specificite et de la complexite du dispositif retenu par le legislateur en 1983 et 1985 s'agissant de la devolution de certaines competences de l'Etat aux collectivites territoriales en matiere d'enseignement, il releve un certain nombre de difficultes de mise en oeuvre dont l'importance et la nature n'ont pas eu d'incidence significative sur les conditions de prise en charge de leurs nouvelles responsabilites par les collectivites locales. Ces difficultes, dont certaines ont pu, d'ores et deja, etre surmontees, font l'objet d'un examen qui pourra conduire a proposer, le cas echeant, certains amenagements techniques au dispositif en place. Ainsi s'agissant par exemple de l'autonomie de gestion des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le ministre de l'education nationale a ete a l'origine de procedures contentieuses qui ont conduit le juge administratif a en affirmer le respect. De meme, des instructions ont rappele aux chefs d'etablissement leur role dans la conduite d'operations d'equipement decidees par la collectivite locale de rattachement, les invitant a ne pas se substituer a celle-ci dans l'exercice des responsabilites lui incombant. En outre, la lourdeur de fonctionnement des instances de concertation instaurees au niveau academique par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1983 a fait l'objet d'un rapport de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale (IGAEN). Par ailleurs, l'article 65, paragraphe 1er, de la loi d'orientation no 95-115 du 4 fevrier 1995 pour l'amenagement et le developpement du territoire dispose qu'une loi interviendra dans un delai d'un an, en vue de clarifier la repartition des competences prevue par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee. Les difficultes de mise en oeuvre du nouveau dispositif de repartition des competences relevees par le rapport de la cour trouveront ainsi le cadre necessaire a leur solution, dans le respect des interets de l'Etat et de chacune des collectivites concernees.
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