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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la taxe communale sur l'eau. Elle lui signale a cet egard la situation des petites communes de montagne qui ont en charge un grand reseau. Elle lui expose en particulier la situation d'une commune qui appliquait une taxe de 1 franc le metre cube, le deficit etant finance par le budget communal. Desormais, les abonnes doivent supporter l'integralite de la depense, soit une taxe de 7 francs le metre cube, plus 5,45 francs le metre cube de taxe d'assainissement. Cette situation devient insupportable tant pour les agriculteurs que pour les PMI qui consomment beaucoup d'eau. A l'heure actuelle cette commune doit elargir son reseau de distribution d'eau, afin de desservir plusieurs fermes isolees. Ces nouveaux investissements augmenteront encore le taux de la taxe. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider les petites communes de montagne qui se trouvent dans la situation qu'elle vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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En tant qu'activites industrielles et commerciales, la distribution de l'eau et l'assainissement doivent faire l'objet d'un budget annexe finance par le prix de l'eau. Il s'agit d'un principe ancien figurant depuis tres longtemps dans le code des communes et qui a ete reaffirme par l'instruction comptable M 49. Des amenagements significatifs ont ete toutefois apportes a la regle, afin d'eviter un impact trop important sur le prix de l'eau supporte par les usagers. Des instructions particulieres ont ete donnees aux prefets et aux tresoriers-payeurs generaux par circulaire du 15 mars 1994. Tout d'abord, les petites communes qui le souhaiteraient peuvent beneficier de delais supplementaires. Ainsi, c'est a la date du 1er janvier 1997 que tous les services d'eau et d'assainissement devront appliquer l'instruction M 49. Les communes de moins de 2 000 habitants qui justifieraient de difficultes particulieres pour la mise en place de budgets annexes ont pu beneficier de derogations pour l'exercice 1994. Les communes de moins de 1 000 habitants peuvent beneficier de derogations pour l'exercice 1995 et celles de moins de 500 habitants pour l'exercice 1996. Pour ce qui concerne les investissements lourds susceptibles d'entrainer une augmentation excessive du prix de l'eau, les communes de toute taille pourront faire appel, sur deliberation motivee, a une subvention provenant de leur budget general. Cette disposition derogatoire est, par ailleurs, independante de la mise en place de l'instruction M 49 et n'est soumise a aucune condition de delais. Pour de tels travaux, toutes les communes peuvent beneficier des aides octroyees par les agences de l'eau. Le taux de ces aides est, en moyenne, de 40 p. 100 pour les travaux d'assainissement des eaux usees et de 30 p. 100 pour ceux concernant l'alimentation en eau potable. Par ailleurs, le Fonds national pour le developpement des adductions d'eau (FNDAE) etablit un mecanisme de perequation sur l'ensemble des communes francaises, au benefice des communes rurales encore peu equipees. 900 millions de francs ont ainsi ete preleves sur le prix de l'eau en 1994 et redistribues aux communes rurales ayant les retards d'equipements les plus importants. Il faut signaler egalement que l'article 74 de la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement du 2 fevrier 1995 autorise les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants a etablir un budget unique pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usees, si le mode de gestion des deux services est identique. Le dispositif actuel devrait donc repondre aux difficultes rencontrees par les communes rurales, tout en respectant les principes de l'equilibre budgetaire de leurs services d'eau et d'assainissement.
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