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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la difference de traitement qui demeure entre le Credit agricole et les autres etablissements habilites, depuis 1990, a distribuer les prets bonifies aux agriculteurs. Il releve que le Credit agricole continue a beneficier de la garantie du Tresor, dans la limite de 20 p. 100 des operations de prets, accordee par l'article 673 du code rural, garantie qui n'est pas offerte aux autres etablissements. En consequence, ces derniers ne peuvent offrir les memes conditions de credits aux exploitants agricoles. Il demande donc au Gouvernement s'il entend proposer, pour remedier a cette inegalite de concurrence, l'extension de la garantie visee a l'article 657 du code rural a tous les etablissements financiers habilites a accorder des prets bonifies a l'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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La garantie subsidiaire du Tresor dont beneficient certains prets consentis par le Credit agricole est un mecanisme, institue en 1946, qui ne concerne que les prets speciaux d'installation accordes aux jeunes agriculteurs. Il est d'application assez complexe, puisqu'il necessite l'inscription prealable d'un privilege au profit du Tresor sur le cheptel, le materiel et les recoltes du jeune agriculteur. En outre, cette garantie subsidiaire ne dispense pas en pratique le jeune agriculteur de fournir, en complement, les garanties habituellement exigees par les etablissements de credit. La demande de modification de la redaction de l'article 673 du code rural doit s'inscrire dans un cadre plus large de reflexion sur l'evolution des mecanismes actuels de garantie. En effet, au-dela de la question de la procedure, il conviendra de s'interroger sur l'etendue des nouvelles garanties publiques, leur articulation avec les garanties habituelles, ainsi qu'avec les aides publiques (dotation jeune agriculteur et prets bonifies en particulier). Comme il a ete recemment annonce a l'Assemblee nationale, lors de l'examen de la loi de modernisation, ce sujet est actuellement a l'etude dans le cadre de l'elaboration d'une charte de l'installation.
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