10ème législature

Question N° : 25030	de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	culture et francophonie
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1328
	Réponse publiée au JO le :  24/04/1995  page :  2186
Rubrique :	Propriete intellectuelle
Tête d'analyse :	Droits voisins
Analyse :	Artistes-interpretes
Texte de la QUESTION :	M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le non-respect de l'application de la loi sur le code de la propriete intellectuelle par les professionnels de l'industrie du disque vis-a-vis des artistes-interpretes. En effet, les societes de gestion SPEDIDAM de SNAM temoignent de faits au cours desquels la pression a ete utilisee a l'encontre des artistes-interpretes pour leur faire ceder leurs droits. Dans l'esprit de la loi du 3 juillet 1985 relative au code de la propriete intellectuelle et notamment de son article L. 214-1 du chapitre IV, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la loi d'une part, et d'autre part pour renforcer la garantie des droits dits « de droits voisins » des parties concernees en leur donnant les moyens de les faire observer.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la francophonie a fait connaitre a l'occasion du recent Marche international du disque et de l'edition musicale (MIDEM) qu'il etait dispose a contribuer au rapprochement des positions des artistes-interpretes musiciens et des producteurs de phonogrammes concernant les utilisations secondaires des interpretations. Il doit, a ce sujet, rappeler que la legislation francaise ne fixe une repartition par moitie des remunerations aux artistes-interpretes et aux producteurs que dans le cas de l'article L. 214-1 du code de la propriete intellectuelle concernant la communication directe dans un lieu public et la radiodiffusion et la retransmission par cable, integrale et simultanee des phonogrammes publies a des fins de commerce.

COM 10 REP_PUB Rhône-Alpes O