10ème législature

Question N° : 25055	de  M.   de Gaulle Jean ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	santé publique et assurance maladie
	Question publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1316
	Réponse publiée au JO le :  14/08/1995  page :  3543
Rubrique :	Masseurs-kinesitherapeutes
Tête d'analyse :	Ordre des masseurs-kinesitherapeutes
Analyse :	Creation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'application du titre Ier, chapitre Ier, Dispositions relatives a la sante, de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant divers dispositions d'ordre social. En effet, en son article 6, cette loi dispose qu'il « est insere, dans le titre III du livre IV du code de la sante publique, un chapitre Ier bis ainsi redige : Organisation de la profession de masseur-kinesitherapeute» qui prevoit (art. L. 491-1) qu'il « est institue un ordre national des masseurs-kinesitherapeutes groupant obligatoirement tous les masseurs-kinesitherapeutes habilites a exercer leur profession en France, a l'exception des masseurs-kinesitherapeutes relevant du service de sante des armees ». Par ailleurs, l'article L. 491-8 precise qu'un decret en Conseil d'Etat determine les modalites d'application des dispositions des articles L. 491-1 a L. 491-6 concernant l'installation de cet ordre professionnel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser dans quel delai il lui sera envisageable de signer ce decret d'application prevu par la loi precitee.
Texte de la REPONSE :	La loi creant l'ordre a ete publiee le 5 fevrier 1995 et le travail d'elaboration du decret necessaire a son application a ete entame des cette date par les services. La mise en place d'un ordre est toutefois une procedure particulierement complexe qui suppose une mise au point tres precise des modalites d'election et de fonctionnement des instances ordinales. L'avant-projet de decret correspondant sera soumis dans les meilleurs delais a une concertation avec les representants de la profession. Tout est mis en oeuvre pour que la publication effective du texte, qui devra etre prealablement examine par le Conseil d'Etat, intervienne a la fin de l'annee 1995.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O