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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs annees, une jurisprudence bien etablie tendait a appliquer aux marins les dispositions du code du travail lorsque ces dispositions etaient plus favorables que celles du code du travail maritime. Par un arret en date du 12 janvier 1993, la Cour de cassation a rappele que le contrat d'engagement maritime et l'organisation du travail du marin sont regis par des lois particulieres en application de l'article L. 742-1 du code du travail. De ce fait, il ne peut etre fait application aux marins de dispositions du code du travail si celles-ci n'ont pas ete expressement etendues au marins. Si le code du travail maritime precise bien les obligations de l'armateur a l'egard du marin blesse ou malade, il ne fait etat d'aucune charge particuliere en vue du reclassement professionnel a terre du marin devenu inapte. Toutefois, l'Etablissement national des invalides de la marine prend a sa charge les frais entraines par ce reclassement lorsque celui-ci est envisageable. Le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme informe l'honorable parlementaire qu'une mission a ete confiee a un haut fonctionnaire du ministere afin d'examiner les consequences de cet arret de la Cour de cassation et faire d'eventuelles propositions pour ameliorer la situation du marin victime d'un accident du travail maritime. Dans ce cadre, il n'est pas exclu que soit depose un projet de loi.
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