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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur sa reponse a la question ecrite no 21650 concernant l'acces au corps des professeurs certifies par la voie statutaire et par la voie de l'integration. La reponse stipule que dans les deux cas les promus effectuent un stage probatoire d'une annee et que « la nature probatoire de celui-ci permet de verifier les competences, gages de qualite du service public de l'enseignement ». On ne peut que souscrire a cette procedure prevue par la circulaire no 73-483 du 19 novembre 1973. Seulement ce texte ne concerne que les stagiaires promus par la voie du decret du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifies. Il ne concerne pas ceux qui sont promus par le biais du decret de mise en extinction du corps des adjoints d'enseignement. Effectivement, dans la pratique, seuls les premiers subissent une inspection a l'issue de leur annee de stage. Les seconds, qui ne doivent par ailleurs justifier d'aucun titre universitaire, sont titularises apres un an de stage sur la foi d'un rapport du chef d'etablissement qui n'a legalement aucune competence pour apprecier la valeur pedagogique de ces futurs certifies. Aussi, il semblerait souhaitable que, quelle que soit la voie d'acces et conformement a ce qui est ecrit dans la reponse susmentionnee « le developpement de carriere soit effectivement subordonne a un controle de l'efficacite professionnelle ». Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique la reponse a la question ecrite no 21650, l'acces au corps des professeurs certifies par liste d'aptitude est prevu selon deux voies distinctes. La premiere resulte de l'application des dispositions combinees du 2/ de l'article 5 et de l'article 27 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie portant statut particulier des professeurs certifies. Les professeurs nommes stagiaires sont titularises apres une periode de stage d'une annee scolaire, en application des dispositions de l'article 28 du decret du 4 juillet 1972 precite. La note de service no 94-299 du 9 decembre 1994, relative aux corps des professeurs certifies et des professeurs d'education physique et sportive, publiee au Bulletin officiel de l'education nationale du 22 decembre 1994, precise au paragraphe III-4 que les interesses feront l'objet, a la demande des recteurs ou a l'initiative des membres des corps d'inspection, d'une verification pedagogique des lors que leur nomination entrainera un changement de cycle ou de discipline d'enseignement. Ces mesures ne sont pas contradictoires avec les instructions de la circulaire no 73-483 du 19 novembre 1973 relative a la situation des certifies stagiaires, lesquelles precisent au point 7 que les interesses feront l'objet d'inspection en tant que de besoin. La seconde voie s'inscrit dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante. Les decrets no 89-729 du 11 octobre 1989 et no 93-443 du 24 mars 1993 permettent respectivement aux adjoints et charges d'enseignement et aux professeurs d'enseignement general de college d'acceder au corps des professeurs certifies des lors qu'ils justifient de cinq annees de service public. Les interesses sont soumis a un stage probatoire d'une annee scolaire, dont les modalites sont precisees par les notes de service nos 94-300 et 94-301 du 9 decembre 1994, publiees au Bulletin officiel du 22 decembre 1994, relatives respectivement aux listes d'aptitude et au tableau d'avancement concernant les personnels enseignants du second degre, et a l'integration des professeurs d'enseignement general de college dans les corps de professeurs certifies et de professeurs d'education physique et sportive. Les professeurs nommes stagiaires en application des dispositions ci-dessus mentionnees sont titularises dans le corps des professeurs certifies, sauf avis contraire du recteur d'academie, apres proposition des membres des corps d'inspection. Ces derniers apprecient au cas par cas la pertinence d'une inspection des interesses. Dans un arret « CNGA » du 8 fevrier 1995, le Conseil d'Etat a confirme la regularite de cette procedure. Enfin, et quelle que soit la liste d'aptitude, le suivi des professeurs certifies stagiaires n'en est pas moins assure par les membres des corps d'inspection qui veillent, en liaison avec les missions academiques a la formation des personnels de l'education nationale, a ce que l'aide et la formation pedagogique necessaires leur soient apportees.
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