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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la baisse des subventions du fonds de soutien a l'expression radiophonique, reserve aux radios associatives. Le manque a gagner, qui porterait sur 5 millions de francs, appelle deux questions. Quelles raisons precises peuvent expliquer les erreurs d'evaluation commises ? Doit-on craindre pour les prochaines annees une reduction continue du montant de ce fonds ? La situation presente et ces questions encore sans reponse creent un climat d'inquietude quant a la perennite de ce fonds et de la politique de soutien aux radios associatives. Le ministre du budget peut-il indiquer s'il entend, d'une part, garantir pour l'annee 1995 le niveau de subvention initialement prevu, et, d'autre part, prendre des mesures, en precisant lesquelles, pour que ce genre de « surprise » ne se reproduise plus.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de soutien a l'expression radiophonique est alimente par une taxe parafiscale percue sur les recettes de publicite televisee et radiodiffusee. Les encaissements constates par les comptables de la direction generale des impots sont reverses a l'institut national de l'audiovisuel, gestionnaire du fonds de soutien. Ces encaissements se sont fortement accrus a la suite d'une erreur de declaration d'un des principaux contribuables. Cette erreur ayant ete detectee, le produit de la taxe a ete en 1993 inferieur de pres de 20 millions de francs a la prevision initiale. Grace au fonds de roulement constitue au cours des annees anterieures et aux produits financiers tires de son placement, l'institut national de l'audiovisuel a pu compenser cette moins-value de recettes. En 1994, le Gouvernement a decide la mise en place d'un dispositif permettant de consolider les recettes du fonds. D'une part, un credit de 32,5 millions de francs en faveur du fonds a ete ouvert par decret d'avances no 94-839 du 29 septembre 1994 afin de maintenir les recettes du fonds au niveau initialement prevu. D'autre part, le taux de la taxe parafiscale a ete majore par le decret no 94-1222 du 30 decembre 1994 et l'arrete du meme jour. Cette disposition ne concerne que les chaines de television. Parallelement, la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 decembre 1994) a reduit a due concurrence, dans son article 29, le taux de la taxe fiscale qu'acquittent les chaines de television sur la publicite afin de ne pas accroitre les charges qui leur sont imposees. Lors de l'etablissement du bilan d'activite du fonds de soutien pour 1994, il est effectivement apparu que, malgre les dispositions prises en cours d'annee, l'objectif de recettes n'avait pu etre totalement atteint. Une etude menee par les services de la direction generale des impots a montre que cet ecart, d'environ 4,5 millions de francs, provenait d'erreurs diverses sur les derniers versements qui n'avaient pu etre corrigees qu'en gestion 1996. Pour eviter que cela se reproduise, un dispositif particulier de suivi des principaux contribuables a ete mis en oeuvre des le premier trimestre 1995. Pour l'exercice 1995, l'objectif initial de recettes, fixe a 85 millions de francs, a ete atteint puisque le produit de la taxe affecte au fonds a atteint 91,2 millions de francs, ce qui correspond a une plus-value de 1,7 million de francs si l'on deduit les recettes qui auraient du etre rattachees a l'execution 1994. Il apparait donc que les mesures prises en 1994 ont permis d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, le niveau des recettes du fonds de soutien.
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