10ème législature

Question N° : 25104	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Orne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  13/03/1995  page :  1344
	Réponse publiée au JO le :  04/09/1995  page :  3803
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'attribution des aides au logement. Ces aides sont suspendues lorsque le beneficiaire ne peut plus faire face a ses obligations financieres en cas de baisse de ses revenus. C'est ainsi que le versement de l'APL est interrompu lorsque le locataire se trouve dans l'impossibilite de payer son loyer. Cette situation contribue a renforcer les difficultes des personnes privees d'emploi, et ce au moment ou elles auraient le plus besoin des aides au logement dont elles beneficiaient precedemment. Il l'interroge sur la possibilite de revoir les modalites d'attribution actuelles de ces aides, et notamment de l'APL, afin de remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	La reglementation des aides personnelles au logement, et notamment celle de l'aide personnalisee au logement, permet d'augmenter le montant de l'aide lorsque les revenus du beneficiaire baissent a l'occasion d'un changement de situation, en particulier en cas de chomage (cf. art. R. 351-10, R. 351-12, R. 351-13, R. 351-13-1, R. 351-14 et R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation). En outre, afin d'aider les menages qui sont en situation d'impaye de loyer, la reglementation prevoit de maintenir l'aide personnalisee au logement (art. R. 351-30 du CCH) a condition qu'un plan d'apurement de la dette soit contracte entre les parties ; ce plan d'apurement peut integrer, pour les situations difficiles, des aides du fonds de solidarite pour le logement, ou des secours tels que ceux attribues par les caisses d'allocations familiales ou les centres communaux d'action sociale.

UDF 10 REP_PUB Basse-Normandie O