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Texte de la QUESTION :
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M. Ladislas Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la place qu'occupent les microcentrales hydro-electriques dans la production nationale d'energie. 1 400 infrastructures de ce type fonctionnent actuellement en France et representent pres de 1 000 megawatts de puissance installee. Elles degagent un chiffre d'affaires annuel de 1,5 milliard sur lequel 350 a 400 millions de francs retournent a la collectivite sous forme d'impots, taxes et redevances. Dans son rapport de synthese du debat national Energie et environnement, M. Jean-Pierre Souviron rappelle que bien qu'etant le premier pays europeen en matiere de production d'energie renouvelable, la France occupe le dernier rang en termes d'effort de recherche (la France consacre 15 fois moins de moyens que l'Allemagne a ce secteur, 20 fois moins que le Japon et 30 fois moins que les Etats-Unis). Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne conviendrait pas d'encourager le developpement de la production d'hydro-electricite. Cette politique devrait en effet permettre de creer plusieurs milliers d'emplois directs pendant les dix prochaines annees et de limiter sensiblement les emissions de gaz carbonique, d'oxyde de souffre, d'oxyde d'azote et de poussieres fines. Dans cette optique, il souhaiterait que le ministre lui indique son sentiment sur la mise en place d'un plan directeur d'amenagement regional de developpement des energies renouvelables et sur l'institution d'instruments fiscaux incitatifs. De telles modifications ne pourraient-elles pas faire l'objet d'un projet de loi qui prevoirait egalement une modification de l'article L. 232-5 du code rural definissant les obligations auxquelles sont tenus les exploitants d'ouvrages situes sur des cours d'eau afin de preserver les milieux aquatiques et de proteger le patrimoine piscicole ?
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Texte de la REPONSE :
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Les centrales hydroelectriques francaises ont produit, en 1994, 80 TWh, soit autant qu'une dizaine de tranches nucleaires. Si on les compare a des centrales thermiques classiques, on peut aussi estimer que les centrales hydroelectriques ont permis, l'an dernier, d'eviter l'importation d'une trentaine de millions de tonnes de charbon et le rejet dans l'atmosphere de plus de 100 millions de tonnes de gaz carbonique, soit pres du tiers de nos emissions actuelles de ce gaz a effet de serre. Les sites susceptibles d'accueillir des centrales hydroelectriques de forte puissance sont maintenant pourvus. Mais il reste possible d'economiser chaque annee un ou deux millions de tonnes supplementaires de combustibles importes, en achevant d'equiper en petites centrales les cours d'eau non classes. La realisation de ces centrales, qui pourrait creer deux ou trois mille emplois, n'est pas conditionnee par l'octroi de subventions ou d'avantages fiscaux, car la petite hydroelectricite est competitive en elle-meme. Mais, dans le cadre legislatif en vigueur qui prevoit une enquete publique avant l'autorisation de nouvelles centrales, la poursuite de l'equipement des cours d'eau non classes suppose une evolution des esprits. Les petites centrales souffrent, en effet, aupres d'une fraction de l'opinion publique et de certaines associations, d'une image negative, liee a des realisations datant d'une epoque ou le souci de la preservation de la nature etait beaucoup moins repandu qu'aujourd'hui. C'est pour corriger cette image, depassee, mais tenace, que le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur vient d'editer une plaquette realisee par le comite de liaison Energies renouvelables. Ce document diffuse aux elus nationaux ainsi qu'aux decideurs locaux et aux medias, montre par de nombreux exemples et temoignages que les centrales construites recemment savent parfaitement respecter l'environnement et la vie aquatique tout en contribuant au developpement economique et social. Un autre frein au developpement de la petit hydroelecticite tient aux modalites de fixations du debit minimal que l'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau en vertu de l'article L. 232-5 du code rural, tel qu'il resulte de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. Un bilan d'application de ce texte doit, aux termes memes de l'article L. 232-5 du code rural, etre presente par le Gouvernement au Parlement. Dans ce cadre, il a ete analyse les consequences economiques sur l'hydroelectricite des dispositions legales en vigueur. Il ressort des constatations faites, apres plusieurs annees de mise en pratique, que la norme generale definie en 1984 semble mal adaptee et qu'il conviendrait de trouver une procedure de fixation des debits reserves tenant d'avantage compte des multiples realites du terrain. Le bilan global effectue devra permettre, lorsqu'il sera presente au Parlement, d'approfondir la reflexion sur ce sujet et, si besoin est, de proposer des amenagements aux dispositifs legislatif et reglementaire existants. La discussion est en cours sur ce point entre les differents ministeres concernes, celui de l'environnement etant pilote pour les volets hydrologiques et hydrobiologiques de ce bilan. En ce qui concerne enfin la mise en place de plans regionaux de developpement des energies renouvelables, elle est certainement tres souhaitable, au moins dans les regions ayant le plus fort potentiel. Mais l'experience, et notamment celle du plan bois energie et developpement local, montre que les energies renouvelables se developpent d'autant mieux dans une region ou un departement, qu'elles peuvent s'appuyer sur une volonte politique locale forte. Aussi semble-t-il preferable de laisser aux conseils regionaux l'initiative d'etablir de tels plans, avec l'aide de l'ADEME s'ils le souhaitent.
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