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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Charie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le service exterieur des pompes funebres, dont les marbreries notamment sont exclues, qui interdisent le demarchage a domicile, a l'occasion ou en prevision d'obseques. Or, il semblerait, selon une interpretation litterale de cette loi, que les entreprises de marbrerie seraient visees par cette interdiction de demarchage. La question qui se pose alors, et qui concerne de nombreuses petites entreprises de marbrerie, est de savoir quelle est la duree visee par la loi, durant laquelle cette interdiction s'applique. Il ne peut en effet s'agir d'une interdiction illimitee dans le temps qui empecherait les entreprises concernees de poursuivre leur activite commerciale et serait contraire aux principes fondamentaux du droit francais. La reponse faite a une question ecrite no 3181 le 16 aout 1993, et qui renvoie la definition de cette duree pendant laquelle les familles sont dans une particuliere faiblesse a l'application du juge, n'offre aucune assurance a ces entreprises artisanales et cette incertitude cree, en pratique, une concurrence deloyale. Il lui demande quel est son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et s'il n'estime pas souhaitable de mettre un terme a cette situation en fixant le delai raisonnable au dela duquel cette interdiction cesserait de s'appliquer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui dispose desormais qu'« a l'exception des formules de financement d'obseques sont interdites les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, soit a titre intermediaire, la commande de fournitures ou de prestations liees a un deces. Sont interdites les demarches effectuees dans le meme but sur la voie publique ou dans un lieu ou edifice public ou ouvert au public ». Il ressort clairement tant des termes memes de la loi que des debats parlementaires que le legislateur a fait entrer dans le champ d'application de l'interdiction de demarchage commercial des familles, outre les prestations incluses dans le service exterieur des pompes funebres, les prestations et fournitures de marbrerie funeraire comme l'indique l'expression : « commande de fournitures ou de prestations liees a un deces » qui est plus large que les seules prestations du service exterieur des pompes funebres enumerees a l'article 1er de la loi precitee. L'interdiction de demarchage commercial des familles prevue a l'article L. 362-10 precite concerne les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques. S'il est comprehensible que les entreprises du secteur funeraire soient desireuses d'obtenir le maximum de precisions, il parait toutefois particulierement difficile de predeterminer, une fois pour toutes, un delai pendant lequel ou au terme duquel des actions de demarchage commercial des familles seraient possibles, compte tenu de l'extreme variete des situations susceptibles d'etre rencontrees. Aussi parait-il souhaitable de retenir une interpretation stricte quant au principe en laissant une certaine latitude au cas particulier, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux. La circulaire no 95-00051 du 14 fevrier 1995, relative a l'application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire a donne toutes les instructions utiles aux prefets sur ce probleme.
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