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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites de fixation des salaires des medecins du travail exercant en service interentreprises. Fixes annuellement dans leur montant minima et ce, par voie de convention collective, ces salaires font ensuite l'objet d'arretes d'extension sous votre autorite. Toutefois, cette convention collective ne determine plus, comme par le passe, des salaires reels et conduit donc a une evolution tres individualisee de ceux-ci. Il est frequent de voir, au sein d'un meme service interentreprise, des medecins avoir des remunerations fort differentes, a niveau d'anciennete et de responsabilites pourtant egales. Elles souhaiterait donc savoir si une telle pratique de l'individualisation des salaires est conforme aux regles d'exercice de la medecine du travail, a la deontologie medicale et si elle n'est pas de nature a porter atteinte a l'independance professionnelle. A cet egard, elle souhaiterait egalement savoir si la commission de controle, prevue a l'article R. 241-14 du code du travail, est habilitee a donner son avis sur ces modalites de remuneration personnalisees.
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