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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser les perspectives de son action ministerielle tendant a donner « une nouvelle ampleur » aux dispositions de la loi adoptee en 1988, fixant, dans le code du travail, la « charge financiere du conge individuel de formation ». Il apparait que l'allocation pour les conges de formation serait passee de 830 millions de francs avant 1993 a 640 millions en 1993, 500 millions en 1994 et 50 millions en 1995. Partageant les perspectives de son action ministerielle et conformement aux declarations de M. le Premier ministre, le 2 fevrier 1995 (France 2), souhaitant qu'on puisse « au cours de sa vie professionnelle, s'arreter de travailler trois ans et suivre une formation pendant trois ans avec un revenu convenable », il ne peut qu'esperer une mise en oeuvre effective de dispositions nouvelles a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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L'Etat depuis une decennie contribuait au financement des conges individuels de formation qui s'inscrivaient dans le cadre de ses priorites, en application de l'article L. 931-11 du code du travail. Cette participation etait devenue degressive ces trois dernieres annees ; elle n'est pas reconduite en 1996. Cependant, dans la meme periode, les organismes paritaires agrees au titre du conge individuel de formation se sont vu doter de ressources plus importantes. Celles-ci proviennent d'une majoration de la participation des employeurs au developpement de la formation professionnelle au titre du conge individuel. L'obligation legale a la charge des employeurs a ete portee progressivement de 0,10 p. 100 a 0,20 p. 100 de la masse salariale brute de 1990 a 1993. Les fonds affectes a ce dispositif s'elevaient en 1994 a 2,4 milliards de francs. Par ailleurs, plusieurs reformes depuis 1993 sont venues optimiser la capacite des salaries a acceder au conge individuel de formation. En premier lieu, la loi du 20 decembre 1993 a impulse une recomposition du reseau des OPACIF en reduisant le nombre de ces organismes pour contribuer a une meilleure rationalisation des fonds disponibles. En outre, le decret d'application du 28 octobre 1994 de la loi susvisee a pose la regle de l'agrement d'un seul organisme a competence interprofessionnelle regionale comme etant le meilleur garant du droit individuel. Enfin, plus recemment, la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 a mis en place une instance de perequation entre les organismes excedentaires et ceux exprimant des besoins de financement bien au dela de leurs ressources disponibles. Ces dispositions ne representent qu'une etape dans la reflexion menee actuellement par le Gouvernement. En effet, seulement 33 000 salaries par an, en moyenne, beneficient d'une formation a vocation qualifiante. Cela apparait insuffisant au regard de l'objectif qui consiste a generaliser, dans les annees a venir, les opportunites de formation offertes aux individus. C'est pourquoi M. de Virville est charge de faire des propositions dans ce sens pour repondre au mieux a l'imperatif de formation tout au long de la vie.
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