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Rubrique :
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Cultes
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Tête d'analyse :
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Culte musulman
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Analyse :
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Associations cultuelles. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le developpement de la religion musulmane dans le cadre de la loi de 1901 relative aux associations. Cette loi particulierement liberale, qui n'autorise aucun controle de la part de l'Etat, avait ete votee pour toutes sortes d'associations sauf, precisement, pour les associations cultuelles. Pour ce qui concerne les cultes, c'est la loi de 1905 qui devrait s'appliquer ; elle permet notamment d'obtenir des garanties de responsabilite et de financement. La loi de 1905 ne s'appliquant pas aux etrangers, alors qu'une loi de 1981 les autorise a utiliser le systeme associatif de 1901, il demande au Gouvernement quelle mesure il entend prendre afin de permettre a l'Etat francais d'exercer sur l'Islam le meme controle que celui qui s'effectue sur toutes les confessions dans le cadre des dispositions de la loi de 1905.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations cultuelles organisees conformement aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 9 decembre 1905 constituent une categorie des associations declarees prevues par la loi du 1er juillet 1901. Hormis les associations cultuelles creees en application de l'article 4 de la loi susmentionnee du 9 decembre 1905 dans le delai d'un an a partir de la promulgation de ladite loi (exclusivement au profit des cultes israelite et protestant) et les associations diocesaines constituees en 1923-1924 pour le culte catholique, les associations cultuelles qui se sont creees posterieurement doivent etre autorisees par les pouvoirs publics. Cette autorisation est accordee par arrete prefectoral lorsque ces associations sollicitent l'attribution des avantages fiscaux prevus par les articles 200 et 238 bis du code general des impots ou la possibilite de beneficier des liberalites qui leur ont ete consenties. A cette occasion, l'administration procede non seulement a la verification que les statuts des associations cultuelles sont conformes aux dispositions specifiques prevues par les dispositions de l'article 9 de la loi du 9 decembre 1905, mais aussi que leur activite n'est pas contraire a l'ordre public et a l'interet national. Le nombre restreint d'associations cultuelles musulmanes compare aux associations de cette obedience soumises aux seules dispositions de la loi du 1er juillet 1901, comme le releve l'honorable parlementaire, tient a la specificite de la religion islamique qui, ne disposant pas d'un clerge assurant des celebrations, inspire des associations oeuvrant dans les divers secteurs de la vie sociale alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat exige que les associations cultuelles doivent avoir pour objet exclusif l'exercice d'un culte et l'entretien de ses ministres.
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