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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les differents regimes fiscaux qui regissent certaines professions. La profession de restaurateur d'art recouvre des pratiques, des qualifications et des statuts veritablement tres differents. Selon une enquete approfondie du ministere de la culture et de la francophonie, si 61 p. 100 des restaurateurs interroges sont des artisans, cela recouvre des realites tres differentes (87 p. 100 en ebenisterie et 40 p. 100 en peinture). Le cas des restaurateurs de la couche picturale travaillant pour les musees nationaux est encore different et la plus gande majorite d'entre eux est soumise aux regimes sociaux et fiscaux des artistes ou des professions liberales. Quelques centres des impots ont decide, en l'absence de toute directive officielle, de modifier le statut des restaurateurs de couche picturale travaillant pour les musees nationaux et ont choisi de leur imposer de se soumettre au regime fiscal des artisans, tandis que dans la plupart des autres cas on demandait aux assujettis de conserver le statut fiscal des professions liberales... Malgre la preparation par le ministere de la culture d'un projet de loi assimilant les restaurateurs de peinture des musees a des « restaurateurs conservateurs », l'administration fiscale continue a prendre des positions differentes selon les departements. Il en resulte une inegalite criante de traitement fiscal et des interpretations variables dont sont victimes malgre eux les contribuables. Il lui demande donc si deux professionnels exercant le meme metier pour les memes clients, soumis par ailleurs aux memes regimes sociaux, peuvent etre assujettis au gre des interpretations des services fiscaux a des regimes differents. De meme il lui demande si les restaurateurs de peinture des musees nationaux, dont un projet de loi en preparation prevoit la definition du statut, doivent etre assimiles fiscalement a des artisans ou a des professions liberales, afin de mettre fin a des incertitudes prejudiciables a l'egalite de traitement devant la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux principes de droit commun, les revenus percus par des personnes physiques qui exercent a titre independant un metier d'art relevent fiscalement de la categorie des benefices non commerciaux ou des benefices industriels et commerciaux selon que les profits realises resultent ou non de la pratique personnelle d'operations de conception et de realisation d'oeuvres d'art originales. Or, quelles que soient leur qualification professionnelle ou les techniques qu'ils utilisent, les restaurateurs de tableaux, par definition, ne concoivent pas eux-memes d'oeuvres originales mais restaurent dans leur etat originel des oeuvres concues initialement par des tiers. Des lors, les interesses ne peuvent pas etre consideres, sur le plan fiscal, comme exercant une profession liberale realisant des benefices non commerciaux. Leur activite presente un caractere artisanal et les revenus qu'elle leur procure sont taxables a l'impot sur le revenu dans la categorie des benefices industriels et commerciaux.
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