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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'importance d'une revendication concernant la situation particuliere des evades de France par l'Espagne internes moins de 90 jours dans ce dernier pays, prives de ce fait du titre d'interne resistant, sauf les cas de maladies ou blessures en detention ou ayant reussi une seconde evasion. Il precise que cette categorie d'evades, internes a ete sortie des prisons espagnoles ou du camp de concentration de Miranda de Ebro sur demande des delegues de la France libre, en vue de renforcer le potentiel combattant des Forces Francaises combattantes, au vue des listes etablies par les autorites de la France libre d'abord, du comite francais de liberation nationale ensuite, en fonction des besoins des armees en cadres, specialistes, ou agents presentant un interet militaire immediat dans la conduite de la guerre. De ce fait, de nombreux evades de France internes en Espagne ne reunissent pas les 90 jours necessaires a l'obtention du titre d'interne resistant avec les consequences qui en decoulent : presomption d'origine preuve pour certaines maladies, decorations, etc,... Or, les interesses sont passes directement de l'incarceration pour la France au service immediat de la Patrie, la quasi-totalite ayant contracte un engagement volontaire pour la duree de la guerre soit en Angleterre, soit en Afrique du Nord. Par ailleurs, il est a souligner qu'un certain nombre d'entre eux, ainsi liberes, ont ete envoyes au feu, en Italie notamment et y ont ete grievement blesses ou tues alors que des camarades d'evasion etaient encore dans les geoles espagnoles. Il n'apparait pas justifie de faire supporter a ces evades internes la consequence d'une detention de moins de 90 jours, alors que l'initiative et la responsabilite de cet etat de fait incombent au Gouvernement francais legitime de l'epoque devenu Gouvernement provisoire de la France des 1944. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour reparer cette inegalite de traitement et repondre favorablement a cette juste revendication, en accordant a cette categorie d'evades la carte d'interne resistant.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, le titre d'interne resistant est attribue a toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une detention minimale de trois mois par acte qualifie de resistance a l'ennemi. Toutefois, les personnes qui se sont evadees ou qui ont contracte pendant leur internement une maladie ou une infirmite susceptible d'ouvrir droit a pension a la charge de l'Etat sont exonerees de cette condition de duree. Dans ce dernier cas, elles peuvent obtenir la qualite d'interne resistant et beneficier d'un regime special d'imputabilite dans l'hypothese ou elles apportent la preuve de l'imputabilite de leur infirmite a l'internement. En outre, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre tient a preciser que, s'agissant du cas particulier des evades de France, internes en Espagne, la condition de duree d'internement a fait l'objet, depuis une quinzaine d'annees, d'une application liberale puisque les sejours en « balnearios » ont pu etre assimiles a l'internement pour completer la periode de trois mois exigee. En tout etat de cause, le titre d'interne resistant fait partie des statuts les plus eleves dans la hierarchie des merites. Or, en assouplir exagerement des modalites d'attribution aboutirait inevitablement a sa devalorisation.
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