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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Assurance invalidite
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Analyse :
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Risques couverts. information des assures
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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux expose a M. le ministre de l'economie que de nombreuses personnes souscrivent des contrats d'assurance invalidite deces aupres de la Caisse nationale de prevoyance (CNP), en particulier en association avec un emprunt immobilier, sans prendre garde, et sans apparemment etre prevenues, que la notion d'invalidite, telle que l'entendent ces contrats, est extremement restrictive et suppose l'incapacite absolue chez l'assure d'accomplir seul meme les actes les plus elementaires de la vie courante. Or nombreuses sont les personnes a qui leur sante, sans les reduire a une telle extremite, interdit non seulement de travailler mais de mener une vie proche de la normale, par la nature et le rythme des activites qui leur restent possibles, et qui ne sont pas considerees, au sens des contrats de la CNP, comme invalides. Comme il est en pratique impossible de verifier que les candidats a l'assurance auront ete, dans chaque cas, effectivement et completement informes de cette discordance, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de rendre obligatoire, dans tous les contrats d'assurances de personnes, l'assimilation de la notion contractuelle d'invalidite au plus grave des etats d'invalidite caracterisee par le droit des assurances sociales.
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Texte de la REPONSE :
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Les accedants a la propriete adherent le plus souvent a une assurance de groupe proposee par un organisme de credit dont l'objet est de pallier les consequences de divers aleas susceptibles d'affecter leur solvabilite, tels que deces, invalidite et plus recemment perte d'emploi. Le role de l'assurance est de se substituer, le cas echeant, a l'emprunteur pour payer les echeances du pret pendant une certaine periode ou pour rembourser par anticipation le capital restant du. Conformement au principe de liberte contractuelle, l'article 6 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979, relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance-deces ou d'invalidite en couverture d'un emprunt immobilier. Le principe de l'autonomie de la volonte preside a la conclusion du contrat d'assurance, l'assureur peut donc proposer diverses couvertures a l'emprunteur en fonction de l'appreciation technique du risque et des besoins de l'assure. Chaque compagnie d'assurance peut choisir une definition specifique de l'invalidite qui correspond a sa demarche commerciale. Ainsi, certaines compagnies se basent, pour des raisons pratiques, sur la reconnaissance par les organismes sociaux de l'invalidite de l'assure, mais comme l'assurance n'a pas pour finalite d'etablir une garantie unique a l'ensemble de la population, mais d'offrir aux personnes privees la protection quelles desirent, d'autres retiennent une definition qui leur est propre. Cette definition participe a l'economie generale du contrat. Un assureur a la possibilite de proposer une garantie complete. Son tarif est dans ce cas nettement plus eleve, ce qui peut entraver l'accession a la propriete des menages les plus modestes. De ce fait, toute obligation legale, tendant a imposer une couverture obligatoire et complete en matiere d'emprunt immobilier, serait contraire a l'interet public.
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