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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Maisons de retraite
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Analyse :
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Frais d'hebergement. paiement. personnes momentanement hospitalisees
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes agees residant dans une maison de retraite medicalisee et qui doivent etre hospitalisees plusieurs jours, voire plusieurs semaines. La pratique courante de ces residences est de facturer pendant cette periode des frais de reservation de la chambre equivalents au prix de journee habituellement pratique, deduction faite du seul forfait hospitalier. En consequence, la personne agee paie a la fois les soins hospitaliers qu'elle recoit et les services de la residence medicalisee, que pourtant elle n'utilise pas. Une recommandation de la DASS a ces etablissements existe pourtant pour eviter les abus. Il lui demande si elle ne pense pas egalement que des dispositions devraient etre prises afin que les personnes agees vivant en residence medicalisee et hospitalisees pendant une periode excedant par exemple une semaine ne soient pas autant penalisees financierement, sans pour autant mettre en peril les comptes des maisons de retraite medicalisees.
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Texte de la REPONSE :
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Dans une maison de retraite medicalisee les soins dispenses aux personnes admises dans la section de cure medicale sont pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre du forfait de soins attribue a l'etablissement concerne. Le prix de l'hebergement reste a la charge de l'interesse, eventuellement avec l'intervention de l'aide sociale. La circulaire du 16 decembre 1983 relative au forfait journalier hospitalier recommande dans le cas particulier des personnes agees prises en charge dans des etablissements d'hebergement et qui sont temporairement hospitalisees, de deduire du prix de journee qui reste du a la maison de retraite, le montant du forfait journalier qui leur sera facture a l'hopital. Cette deduction na fait donc l'objet que d'une recommandation et ne peut, etre imposee aux etablissements. Plus generalement, la diminution du prix de journee en cas d'absence du residant est rendue possible mais non obligatoire, par l'article 26-3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales qui prevoit que les personnes qui s'absentent temporairement de l'etablissement peuvent etre dispensees d'acquitter tout ou partie le leurs frais d'hebergement. Dans le cas des etablissements habilites a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale, le reglement departemental d'aide sociale peut comporter des dispositions prises pour l'application de cette loi. Dans le cas des autres etablissements ou en l'absence de reglement departemental, la decision releve des gestionnaires d'etablissement.
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