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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Droits de mutation
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. immeubles d'habitation mis en location au profit du personnel de l'entreprise proprietaire
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Texte de la QUESTION :
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La loi de finances rectificative pour 1993 (art. 793-2 nouveau 4/ CGI) a prevu l'exoneration plafonnee des droits de mutation pour les immeubles acquis neufs ou en etat futur d'achevement lors de leur premiere transmission, sous certaines conditions, notamment l'affectation de maniere continue a l'habitation principale du proprietaire ou du locataire, pendant une duree minimale de cinq ans, a compter de l'acquisition (ou de l'achevement s'il est posterieur). M. Georges Mesmin demande a M. le ministre du budget si cette condition peut etre consideree comme remplie lorsque les biens sont loues a une personne morale ou un organisme public ou prive, pour le logement a usage d'habitation principale de son personnel, au meme titre qu'elle l'est aux termes de l'article 199 undecies (4/) du CGI (decret no 92-441 du 19 mai 1992).
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Texte de la REPONSE :
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Dans la situation evoquee, la condition relative a l'affectation a l'habitation principale de l'immeuble, necessaire pour beneficier de l'exoneration partielle de droits de mutation au titre du 4/ du 2 de l'article 793 du code general des impots, est consideree comme remplie si le bail consenti a la personne morale ou a l'organisme public ou prive est stipule a usage d'habitation excluant toute activite commerciale, professionnelle ou industrielle et dans la mesure ou les locaux sont effectivement affectes a usage d'habitation principale.
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