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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Delinquance financiere
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Analyse :
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Blanchiment de l'argent sale. lutte et prevention. Tracfin. changeurs manuels
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez ayant note avec interet les resultats de Tracfin, cellule specialisee dans la lutte contre le blanchiment des capitaux dont les deux missions principales tendant a recueillir et a traiter et diffuser les renseignements relatifs aux circuits financiers clandestins ont ete particulierement appreciables depuis 1990, avec pres de 2 000 declarations concernant plus de 10 milliards de francs et d'importantes affaires transmises en justice, demande a M. le ministre de l'economie s'il ne lui semble pas opportun de proposer une action complementaire en direction des changeurs manuels qui constituent, de l'avis de tous les specialistes nationaux et internationaux, un maillon tres sensible dans la chaine du blanchiment, phenomene corrobore par l'accroissement considerable du nombre de changeurs en France (1 500). Il souligne l'interet de l'initiative prise par Tracfin avec la commission bancaire et la direction generale des douanes, de developper un programme de controle de cette profession et lui demande donc les perspectives de son action ministerielle a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative a la participation des organismes financiers a la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupefiants a soumis la profession de changeur manuel a une reglementation et a un controle. Elle a institue une obligation de declaration prealable d'activite aupres de la Banque de France ; elle a donne competence au comite de la reglementation bancaire pour edicter des regles particulieres et a la commission bancaire pour exercer des controles, notamment sur place, en liaison avec la direction generale des douanes et droits indirects ; enfin, elle a donne competence a la commission bancaire pour prononcer des sanctions disciplinaires allant jusqu'a l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel et des sanctions pecuniaires jusqu'a 250 000 francs. En application de ces dispositions, la commission bancaire a deja procede a des verifications sur place et prononce des sanctions disciplinaires a l'encontre de certains changeurs manuels. Par ailleurs, le nombre de declarations de soupcon en provenance de changeurs manuels a tres sensiblement augmente : ainsi, sur les 118 declarations de soupcon en provenance de changeurs manuels enregistrees a ce jour depuis la creation de Tracfin, plus de la moitie l'ont ete au titre des seuls premiers mois de 1995. Il devient donc plus difficile et plus risque de proceder a une transaction suspecte chez un changeur manuel. Conscient que des progres restent a accomplir dans ce domaine, le Gouvernement envisage neanmoins de renforcer les moyens actuels des autorites de controle.
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