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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Boche attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude des praticiens operant dans les domaines de la chirurgie ambulatoire qui se trouvent confrontes a la reglementation posee par les decrets no 92-100, no 92-1101 et no 92-1102. Ces textes ont instaure des quotas de places autorisees tres inferieurs aux besoins de la population. En 1994, des etablissements ont ete obliges d'arreter leur activite d'anesthesie et de chirurgie ambulatoire. Cette situation est regrettable car l'activite ambulatoire offre une grande souplesse d'utilisation des moyens medicaux ainsi qu'une economie en termes de depenses de sante et que son contingentement cree un risque pour la continuite des soins. Il pourrait etre envisage d'amenager le nombre de places autorisees, une place pouvant correspondre a deux ou trois patients par jour. Il lui demande de lui faire savoir quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remedier a l'inquietude des praticiens et des personnels intervenant dans l'activite ambulatoire.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'honorable parlementaire a trait aux structures d'anesthesie et de chirurgie ambulatoires qui depassent leur capacite autorisee avant la fin d'une annee civile, soit 365 interventions par place autorisee. Les medecins se trouvant dans cette situation ont la possibilite de demander la creation de places supplementaires qui seront autorisees par le prefet de region lorsque les besoins mesures par la carte sanitaire le permettront. Dans le cas contraire, il est neanmoins possible de creer des places d'alternatives a l'hospitalisation, sur la base de l'article L. 712-10 du code de la sante publique. Ces dispositions envisagent une derogation a la carte sanitaire lorsque le projet de creation est accompagne d'une reduction de 2 a 2,25 lits de chirurgie pour la creation d'une place, selon que le degre d'excedent de la carte sanitaire est superieur ou inferieur a 25 p. 100 des besoins theoriques. Lorsqu'un schema regional d'organisation sanitaire a ete arrete par le prefet de region, les projets s'inscrivant dans le cadre d'un contrat d'objectif peuvent egalement etre autorises a titre derogatoire. Cette reglementation est applicable aussi bien aux etablissements de sante publics qu'aux etablissements de sante prives. Il est precise que les quatre cinquiemes des cinq mille places d'anesthesie ou de chirurgie ambulatoires aujourd'hui autorisees en France sont installees dans des etablissements de sante prives. Ces regles ont pour objet de permettre un developpement des structures de soins alternatives a l'hospitalisation de maniere substitutive et non additive aux moyens d'hospitalisation traditionnels. Le ministre de la sante et de l'assurance maladie est bien conscient que cette reglementation n'a pas permis, partout, de developper autant que necessaire les alternatives a l'hospitalisation classique. Les exemples dont il est fait etat en sont l'illustration. Le ministre est donc attache a ce que des solutions adaptees soient rapidement proposees et mises en oeuvre et c'est une des preoccupations du haut conseil de la reforme hospitaliere, recemment mis en place aupres de lui par le Premier ministre.
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