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Texte de la QUESTION :
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M. Leon Aime appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des personnes travaillant en emploi saisonnier aux memes dates et souvent depuis plusieurs annees, qui ne peuvent beneficier d'aides sociales ou d'emplois subventionnes en dehors de quelques derogations. Ces personnes se retrouvent sans revenu sur une grande partie de l'annee avec trop peu pour vivre et, dans certains cas, trop pour beneficier du RMI. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour ameliorer les demarches et les conditions d'ouverture des droits aux allocations chomage et au RMI a ces personnes touchees par le chomage saisonnier et qui connaissent de ce fait de grandes difficultes financieres.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiete des modalites de prise en compte des ressources pour l'acces au RMI pour les travailleurs saisonniers, qui seraient penalisantes. Le critere prevu par les textes (art. 11 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988) pour l'examen des ressources afin d'ouvrir le RMI est effectivement annuel. Cela vise a eviter qu'un travailleur saisonnier, ayant de gros revenus sur une partie de l'annee, ne percoive le RMI le reste de l'annee. La difficulte provient de ce que ce critere ne prend pas en compte les charges de famille, penalisant ainsi celles-ci, alors que les celibataires ne le sont pas. Aussi, face a cette difficulte, et meme si elle ne concerne qu'un petit nombre de cas, des instructions ministerielles, par circulaire de 14 novembre 1994, ont modifie ce critere pour y introduire les charges de famille. Cette modification, d'ores et deja applicable, sera integree dans un texte reglementaire.
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