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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des eleves des instituts regionaux d'administration issus du troisieme concours de recrutement. Il lui rappelle que, par arrete du 26 mars 1993, il a ete cree un troisieme concours de recrutement des IRA ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice durant cinq annees au total d'une ou plusieurs activites professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats electifs. Il lui indique que si des modalites de remuneration sont clairement precises par les textes en vigueur en ce qui concerne les eleves issus des concours internes et externes, les textes sont muets sur ce sujet en ce qui concerne les eleves issus du troisieme concours. Il lui cite le cas d'un eleve issu du troisieme concours, auparavant contractuel de la fonction publique territoriale et qui se voit appliquer l'indice d'eleve stagiaire externe, alors meme que les eleves internes sont eux remuneres a l'indice auquel ils avaient droit dans leurs corps d'origine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont applicables dans ce cas.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifie relatif aux instituts regionaux d'administration prevoit, en son article 15, que les eleves percoivent, des leur nomination, une remuneration. Cette remuneration est fixee par le decret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifie portant classement hierarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du regime general des retraites, lequel a attribue l'indice brut 340 aux eleves des IRA accomplissant une scolarite de douze mois. Ces textes sont applicables aux eleves issus des trois concours d'acces aux IRA. Toutefois, il a ete prevu, pour les candidats recus qui possedent la qualite de fonctionnaire de l'Etat, des collectivites territoriales, des territoires d'outre-mer ou de militaire soumis aux dispositions du statut general des militaires, la possibilite d'opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement indiciaire d'eleve de l'institut (art. 17 du decret no 84-588 susvise). En consequence, s'agissant du cas evoque d'un eleve issu du troisieme concours, auparavant contractuel de la fonction publique territoriale, le traitement qui lui est applicable est bien celui d'eleve de l'institut, cette situation etant celle de tous les eleves des IRA issus du troisieme concours. Cependant, l'attention de la direction generale de l'administration et de la fonction publique a ete appelee par la premiere promotion d'eleves des IRA issus du troisieme concours, sur les difficultes rencontrees par ces eleves durant leur periode de stage et au moment de leur titularisation dans les corps d'accueil, en termes de remuneration. L'ensemble de ces questions a retenu toute l'attention de la direction generale de l'administration et de la fonction publique. Une etude est actuellement en cours, afin d'examiner la situation des eleves issus du troisieme concours des IRA, eu egard au regime des eleves issus du troisieme concours de l'ENA et de ceux qui seront prochainement recrutes par l'ENM, mais egalement vis-a-vis de la situation des eleves issus du concours interne.
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