|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes en matiere de formation des jeunes rencontrees par nombre d'associations specialisees dans l'insertion. Ainsi, depuis les lois de decentralisation qui ont donne competence aux conseils regionaux dans ce domaine, certains jeunes ne peuvent beneficier de dispositifs de formation. Trois cas de figure se presentent : les beneficiaires du RMI de moins de 26 ans ne peuvent pretendre a un « SIFE », les jeunes qualifies ne peuvent integrer les stages « AFA », les jeunes percevant les prestations Assedic et ayant la possibilite de demander l'AFR (allocation formation reclassement) ne peuvent plus integrer ces stages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures ne peuvent etre prises afin de pallier ce genre de situations fort dommageables pour les jeunes rentrant dans les cas de figure precites.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur les difficultes rencontrees par les organismes d'insertion des jeunes liees aux effets de la decentralisation. Les competences de l'Etat en matiere de formation professionnelle continue ont ete transferees aux regions par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983. la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 a elargi ces competences a la formation des jeunes de seize a vingt-cinq ans qui restaient gerees jusqu'alors par l'Etat au titre de l'article L. 982-1 du code du travail. Toutefois, ce nouveau transfert ne porte que sur les actions qualifiantes. Les autres actions, c'est-a-dire les actions preparatoires et les mesures d'accompagnement (bilans, visites medicales, validations, postes de correspondant) restent gerees par l'Etat jusqu'au terme de la loi quinquennale, date a laquelle les regions auront competence sur l'ensemble. La loi quinquennale permet egalement aux regions d'anticiper cette echeance par convention conclue avec le prefet de region (7 regions sont d'ores et deja dans ce cas). Les ressources consacrees a ce dispositif, qu'il s'agisse des credits verses aux regions ou de ceux qui restent momentanement geres par l'Etat, ont ete integralement maintenues chaque annee en francs constants. Ces dispositions ne modifient nullement la reglementation en vigueur concernant l'age requis pour le benefice du RMI, ni les conditions d'entree dans les stages d'insertion et de formation a l'emploi (SIFE), ni les conditions requises pour le benefice de l'allocation de formation reclassement (AFR) versee par les ASSEDIC. Par ailleurs, les observations en cours quant a l'effort des regions ne montrent aucun signe de desengagement ou de reduction de l'effort public de formation des jeunes au titre des stages alors que, par ailleurs, les regions concourent au developpement de l'apprentissage et que l'Etat a considerablement augmente ses aides en direction du premier emploi des jeunes et son effort pour developper la formation en alternance.
|