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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences dramatiques de l'article 12 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 decembre 1994) qui releve le taux de TVA de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 applicables notamment aux abonnements a des reseaux de chaleur. En effet, ces reseaux de chaleur fournissent chauffage et eau chaude sanitaire a des couts faibles en contrepartie d'un abonnement plus chef, destine a amortir des investissements tres importants. L'augmentation de la TVA applicable aux abonnements aux reseaux de chaleur ne pourra pas etre supportee par les entreprises gestionnaires de ces reseaux, qui devront en consequence les repercuter sur les abonnes qui ne beneficieront alors plus d'une energie a un moindre cout. Or, ces reseaux de chaleur utilisent de plus en plus frequemment des energies renouvelables, comme le bois ou les dechets menagers. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification de ce texte pourrait rapidement intervenir afin de ne pas freiner les experimentations en faveur du developpement des energies renouvelables.
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Texte de la REPONSE :
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Le relevement du taux de la taxe sur la valeur ajoutee prevu a l'article 12 de la loi de finances pour 1995 sur les abonnements relatifs notamment aux livraisons d'energie calorifique a usage domestique, distribuee par reseaux publics, s'inscrit dans une politique de maitrise du deficit budgetaire. Comme les reseaux de chaleur prives etaient deja soumis au taux normal, il n'etait pas possible, tant pour des raisons budgetaires que d'egalite de concurrence, de maintenir le benefice du taux reduit pour les reseaux de chaleur publics. En outre, les regles communautaires obligent les Etats membres a appliquer le taux normal de la taxe a l'energie calorifique. L'Etat a demande a EDF et GDF de proceder a l'augmentation de taxe sur la valeur ajoutee sur les abonnements relatifs aux livraisons d'electricite et de gaz sans hausse de tarif. Conformement aux engagements pris lors de l'adoption de ces dispositions, la situation des regies municipales et des concessionnaires de reseaux de chaleur fait l'objet d'un examen particulier. En raison de leur statut, les regies municipales, qui ne peuvent pas se trouver en desequilibre budgetaire, ont beneficie d'un dispositif adapte leur facilitant le passage au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee. Pour ce qui concerne les concessionnaires de reseaux de chaleur, qui, dans leur majorite, sont affilies a d'importants groupes industriels, il est apparu que leur situation contractuelle ne s'opposait pas a une participation a l'effort demande en faveur des usagers.
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