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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Secretaires generaux adjoints de mairie. carriere. acces au grade d'administrateur hors classe
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation de certains fonctionnaires territoriaux. Au 1er janvier 1988, apres parution du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, le secretaire general adjoint des communes de 80 000 a 150 000 habitants, titulaire d'un indice superieur a 815, integre dans le cadre d'emplois par application de l'article 33, puis 21, avait-il vocation a etre nomme administrateur hors classe ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dispose que peuvent etre nommes administrateurs hors classe, apres inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs qui, d'une part, ont atteint le 3e echelon de la 1re classe et comptent au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois en position d'activite ou de detachement et, d'autre part, ont exerce certaines fonctions ou occupe certains emplois. Les elements communiques par l'honorable parlementaire, s'ils permettent de confirmer le bien-fonde de l'integration du fonctionnaire concerne par cet exemple dans le cadre d'emplois precite, au grade d'administrateur de 1re classe, ne sont toutefois pas suffisants pour apprecier la vocation de l'interesse a etre nomme administrateur hors classe au 1er janvier 1988.
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