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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des non-titulaires de formation scientifique ou technique acquise a l'universite, exercant des fonctions techniques de haut niveau et qui, aux termes de la circulaire fonction publique-budget du 30 novembre 1994, ne peuvent etre titularises dans les corps des ingenieurs de l'Etat des lors qu'ils ne possedent pas de diplome d'ingenieur. Il lui demande, a l'heure ou un decret no 94-171 du 30 aout 1994 organise l'assimilation des diplomes etrangers aux diplomes francais pour l'acces aux concours de la fonction publique, les raisons pour lesquelles les titres universitaires n'ont pu etre assimiles a la detention d'un diplome d'ingenieur. A cet egard, il observe que plus de 20 p. 100 des ingenieurs des TPE n'ont pas de diplomes d'enseignement superieur et que la detention d'un titre d'ingenieur n'est pas exigee pour l'acces aux corps des ingenieurs de la recherche, ni pour l'acces au cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Il appartient aux statuts particuliers de definir la liste des diplomes permettant a un candidat de se presenter a un concours externe. Les conditions de diplome s'averent en pratique tres differentes selon les statuts de corps d'ingenieurs. Ainsi, les corps d'ingenieurs d'etudes des etablissements publics scientifiques et technologiques permettent un recrutement a des candidats dotes d'autres diplomes que ceux d'ingenieurs. En revanche, le corps des ingenieurs de l'industrie et des mines permet un recrutement preponderant de candidats titulaires du diplome d'ingenieur et notamment de celui delivre par les ecoles nationales superieures des mines. En fait, la definition de ces diplomes d'ingenieurs permettant l'acces a des corps d'ingenieurs est fonction des besoins des corps. Toutefois, il faut signaler que la position des differents departements ministeriels tend a s'assouplir en ce qui concerne l'exigence de la possession d'un diplome d'ingenieur. Ainsi, un projet de decret modifiant le statut particulier des ingenieurs des travaux publics de l'Etat est actuellement en cours de publication. Il reprend a titre permanent, pour l'acces au corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, une disposition transitoire prevue dans le decret no 89-991 du 22 decembre 1989 qui a porte effet de 1990 a 1994, reservant une part des postes disponibles au concours externe, a des candidats titulaires d'un diplome d'etudes superieures specialisees (DESS) ou d'un diplome d'etudes approfondies (DEA). Cette ouverture sera notamment etendue aux corps d'ingenieurs du ministere de l'agriculture et pourra l'etre a d'autres corps d'ingenieurs, en fonction des besoins exprimes par les differents departements ministeriels. Pour ce qui concerne les operations de titularisation dans les corps de la categorie A, la circulaire fonction publique - budget en date du 30 novembre 1994 a entendu apporter une explication precise a la question de l'application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984. Cet article 80 prevoit que les operations de titularisation seront effectuees en tenant compte « des titres exiges pour l'acces a ces corps ». Ainsi, cette circulaire a enumere une serie de corps, notamment des corps d'ingenieurs pour lesquels les statuts particuliers exigent la possession d'un diplome d'ingenieur. Cette exigence a ete affirmee comme incontournable puisqu'aucune assimilation avec des titres universitaires n'etait prevue par ces statuts. La liste annexee a la circulaire du 30 novembre 1994 a egalement repris des corps pour lesquels l'exigence de la possession d'un diplome d'ingenieur n'existe pas pour se presenter au concours externe. C'est le cas, par exemple, des ingenieurs d'etudes au ministere de l'enseignement superieur et de la recherche. Sur cette question de la condition d'un diplome, il convient de signaler que les operations de titularisation dans les corps de categorie A, envisages par la circulaire du 30 novembre 1994, ne doivent pas tendre a un abaissement de la qualification exigee pour le concours externe. il est donc apparu necessaire, pour preserver le niveau du recrutement des corps exigeant la possession d'un diplome d'ingenieur, de reprendre cette condition pour determiner les corps dans lesquels pouvaient etre titularises les agents non titulaires en fonction le 14 juin 1983.
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