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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-1130 du 23 decembre 1994, relatif aux conventions passees entre l'Etat, l'organisme proprietaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers denommees residences sociales, a pour objet de creer une nouvelle categorie de logements-foyers, les residences sociales. Celles-ci sont accessibles a tous les menages (isoles ou familles) qui, sans requerir une protection particuliere, conformement a l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement, eprouvent des difficultes pour acceder a un logement decent et independant ou s'y maintenir, et a qui peut convenir cette formule transitoirement. Certaines residences sociales pourront ainsi prevoir dans leur projet social d'accueillir des familles dans des logements, de type 3 ou 4, integres dans la residence sociale. Alors que jusqu'a present les logements-foyers conventionnes n'accueillaient a titre principal que des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants, des personnes agees ou handicapees, c'est-a-dire essentiellement des personnes isolees ou des couples sans enfant. De la meme maniere, s'agissant de l'aide personnalisee au logement (APL), le bareme applicable aux logements-foyers ne comporte des « plafonds » de redevance que pour les isoles, les menages et les couples avec une personne a charge. Pour tenir compte de l'accueil des familles en logements-foyers, un arrete est prochainement prevu pour fixer « des redevances-plafonds » pour les familles. L'APL etant destinee a aider les occupants a s'acquitter de leur charge de logement, elle prend uniquement en charge la partie de la redevance assimilable au loyer et aux charges (eau, EDF, chauffage) et non les depenses relatives a d'autres postes comme l'amortissement du mobilier, l'action educative ou le blanchissage.
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