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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'absence de revalorisation du salaire de reference a la date de consolidation de l'accident qui penalise les accidentes les plus gravement atteints au moment du calcul de leur rente. Elle demande donc que l'article R. 434-30 du code de la securite sociale soit modifie de la maniere suivante : au premier alinea, apres « consecutif a l'accident », rajouter « et revalorise a la date de la consolidation ».
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Texte de la REPONSE :
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Le probleme de la revalorisation du salaire de reference a la date de la consolidation de l'accident du travail, souleve par l'honorable parlementaire peut trouver des solutions dans l'utilisation des textes actuellement en vigueur. En effet, il peut etre fait application de l'article L. 434-16 du code de la securite sociale, qui indique que la rente ne peut etre calculee d'apres un montant inferieur au salaire minimum des rentes qui est superieur au SMIC (89 320 francs au 1er janvier 1995) et des instructions de la circulaire ministerielle du 3 septembre 1982 qui autorise la revalorisation du salaire de base des rentes a la date de consolidation des blessures, lorsqu'une longue periode s'est ecoulee entre la date de l'accident et la date de la consolidation. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la reglementation existante.
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